Décision – La suppression des droits de timbre rejetée par le Conseil fédéral

Publié

DécisionLa suppression des droits de timbre rejetée par le Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a estimé que la suppression des «droits de timbre sur les produits financiers durables» n’était pas judicieuse pour «promouvoir le passage à une économie plus verte».

par
comm/aze
Photo d’illustration

Photo d’illustration

Patrick Martin/24Heures

Dans un communiqué publié ce mercredi, le Conseil fédéral a fait part de sa décision d’adopter le rapport «Produits financiers durables. Desserrer les freins» qui affirme «qu’il ne serait pas judicieux de supprimer les droits de timbre sur les produits financiers durables dans l’objectif de promouvoir le passage à une économie plus verte».

Ce rapport répond à un postulat de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) déposé au mois de juin 2019, qui demandait au Conseil fédéral «d’établir un rapport sur les moyens d’alléger fiscalement l’émission et le commerce de produits financiers durables».

Si le Conseil fédéral a reconnu que la suppression des droits de timbre «réduirait les différences actuelles dans le traitement fiscal des divers moyens de financement pour les produits financiers durables (par ex. entre le financement par l’intermédiaire d’une banque et celui sur le marché des capitaux)», il a estimé que les inégalités de droit pour les produits non respectueux de l’environnement ne seraient pas éliminées.

Pas d’«effet incitatif»

De plus le gouvernement doute que cela produise «un quelconque effet incitatif» sur les économies fiscales réalisées par les investisseurs privés. Enfin, le Conseil fédéral juge que les effets de la suppression des droits de timbre «se déploieraient de manière trop indifférenciée». «De manière générale, les petites entreprises ne profiteraient guère de la suppression des droits de timbre, et ce même si leur politique commerciale tient compte des enjeux environnementaux», explique le communiqué.

Pour que l’objectif du postulat de promouvoir les produits financiers durables soit atteint, il faudrait d’ailleurs savoir «exactement quels produits sont réellement respectueux du climat et lesquels en donnent uniquement l’illusion (écoblanchiment)». Une enquête du Département des finances est en cours. «Si des modifications du droit des marchés financiers s’avéraient nécessaires, il faudrait d’abord les mettre en œuvre», conclut le communiqué.

Ton opinion

0 commentaires