Assurances maladie: La surveillance des caisses renforcée dès janvier
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Assurances maladieLa surveillance des caisses renforcée dès janvier

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) aura dès janvier plus de pouvoir pour surveiller les caisses maladie et contrôler les primes.

Le Conseil fédéral a mis mercredi en vigueur la nouvelle loi et adopté une ordonnance très contestée en consultation. Des adaptations ont été apportées.

Le Parlement a accouché avec difficulté il y a un an de la nouvelle loi sur la surveillance de l'assurance maladie. La droite a longtemps rechigné à légiférer, puis elle s'est résignée, craignant de voir gonfler le nombre des partisans de l'initiative pour une caisse publique.

L'ordonnance d'application mise en consultation a déclenché une nouvelle levée de boucliers. Les assurances maladie ont dénoncé une surréglementation qui a un arrière-goût de caisse unique. Les médecins, mais aussi les consommateurs, se sont montrés critiques.

Plusieurs retouches

Le texte a donc été retouché. La réglementation sur les exigences en matière de liquidités a été biffée. Idem de la disposition permettant à l'OFSP de procéder à des comparaisons entre les assureurs en ce qui concerne les frais administratifs.

La disposition de l'ordonnance concernant la diminution de réserves sera uniquement potestative. L'interdiction des doubles casquettes se limitera au président des organes dirigeants. Son extension à tous les membres de ces organes a été abandonnée.

Le Conseil fédéral a également renoncé à exiger que les membres des organes dirigeants publient leurs liens d'intérêts avant d'entrer en fonction. En revanche, l'exigence d'une preuve de bonne réputation figure dans la loi et est donc maintenue. Il a été renoncé à la production d'un extrait du registre des poursuites et du casier judiciaire.

La gestion du risque dépendra de la taille et de la complexité de l'entreprise. Des adaptations ont également été opérées sur le modèle du droit des assurances privées.

Adapter les primes

Le Conseil fédéral n'a en revanche pas donné suite à certaines demandes car les exigences figurent déjà dans la loi. Les primes de l'assurance obligatoire devront ainsi couvrir les coûts dans chaque canton et chaque année. Ceci afin d'éviter des corrections a posteriori.

L'OFSP pourra contraindre les assureurs maladie à adapter leurs primes si elles sont trop élevées. La nouvelle réglementation permet toutefois aux caisses d'inclure une partie des rendements du capital dans le calcul des primes. De plus, ils ont la possibilité, à certaines conditions, de réduire leurs réserves excédentaires.La publication des primes avant leur approbation sera interdite.

Transparence

Rayon gestion d'entreprise, les membres des organes dirigeants d'une caisse devront publier leurs liens d'intérêts et disposer de connaissances spécifiques en matière d'assurances. En outre, les assureurs seront tenus de publier le montant global des indemnités pour leur conseil d«administration et pour leur organe de direction.

L'OFSP pourra intervenir en cas de non-respect de la loi, comme c'est le cas pour les assurances privées soumises à la FINMA. L'arsenal à sa disposition lui permet par exemple d'ordonner le blocage des actifs ou de transférer l'ensemble des assurés dans une autre caisse. Les sanctions seront durcies avec des amendes allant jusqu'à 500'000 francs.

Les «holdings» ne seront pas soumises directement à la loi sur la surveillance. Mais l'OFSP aura le droit de vérifier les transactions entre assureurs pratiquant l'assurance de base et d'autres entreprises. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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