Logements: La valeur locative ne sera pas exonérée

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LogementsLa valeur locative ne sera pas exonérée

Le Conseil des Etats a pris le contre-pied du National et enterré une motion en ce sens d'un sénateur zurichois.

Le texte du sénateur voulait ouvrir le droit d'option à tous les propriétaires d'un logement à usage personnel et non plus seulement aux retraités.

Le texte du sénateur voulait ouvrir le droit d'option à tous les propriétaires d'un logement à usage personnel et non plus seulement aux retraités.

Keystone

Les propriétaires d'un logement ne doivent pas pouvoir opter pour l'exonération de la valeur locative. Le Conseil des Etats a pris le contre-pied du National mardi et enterré par 27 voix contre 16 une motion de Hans Egloff (UDC/ZH) en ce sens.

Le texte de M. Egloff, qui préside l'Association suisse des propriétaires fonciers (HEV), avait déjà passé de justesse la rampe de la Chambre du peuple en 2014, par 93 voix contre 90. Il voulait ouvrir le droit d'option à tous les propriétaires d'un logement à usage personnel et non plus seulement aux retraités. Ainsi, tous les propriétaires en question auraient été traités sur un pied d'égalité.

Donner cette liberté de choix aux propriétaires se révélerait très complexe dans la pratique et induirait de lourdes charges bureaucratiques, a assuré Martin Schmid (PLR/GR). En outre, on a constaté dans d'autres pays qu'un tel système avait conduit à l'abaissement du niveau des taux d'intérêt.

C'est oublier que les cantons ont la possibilité de relever le niveau de ces taux, a rétorqué Joachim Eder (PLR/ZG). Ouvrir ce droit d'option, c'est assurer la transmission des propriétés immobilières aux générations futures, a pointé de son côté Brigitte Häberli (PDC/TG). En vain: trop de voix ont manqué à la droite libérale pour faire passer la motion.

Une voie alternative

Membres de la HEV comme Mme Häberli et M. Eder, Konrad Graber (PDC/LU) s'est pourtant opposé à la motion, craignant «une trop grande complexité dans le système d'imposition». Un succès sur la valeur locative ne découlera que d'une réforme plus ambitieuse du système, par exemple au travers d'une initiative parlementaire.

Christian Levrat (PS/FR), membre de l'Association suisse des locataires (Asloca), a préconisé lui aussi cette voie pour «trouver une solution financière supportable» et «qui assure l'égalité de traitement entre locataires et propriétaires». Les défenseurs des propriétaires «s'entêtent à faire passer ce droit d'option sans succès depuis 20 ans», il est temps d'essayer autre chose.

La commission de l'économie s'est justement prononcée à l'unanimité pour le dépôt d'une initiative parlementaire visant à changer le système, et compte en déterminer la teneur à sa prochaine séance. «Ce texte promet d'apporter davantage que la motion», a dit le ministre des finances Ueli Maurer. La pétition du HEV portant sur le même sujet restera pendante jusqu'à ce que les conseils aient examiné l'initiative. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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