Lausanne: La victoire posthume d’une ex-employée de l’EPFL
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LausanneLa victoire posthume d’une ex-employée de l’EPFL

Une secrétaire avait fait recours contre son licenciement en 2016. Elle est décédée en décembre 2017. Sa descendance a fait recours au Tribunal fédéral. L’EPFL doit verser une année de salaire à la famille de la défunte.

par
Abdoulaye Penda Ndiaye

Un récent arrêt du Tribunal fédéral (TF) remet en cause le licenciement d’une ancienne collaboratrice de l’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), décédée après avoir fait opposition à son congé forcé. Le dossier a été repris par ses héritiers. Le TF a retenu qu’il y a eu «résiliation du contrat de travail sans faute de l’employée». C’est ce qu’avait indiqué la Commission de recours interne des Écoles polytechniques fédérales avant que le Tribunal administratif fédéral ne dise le contraire. Ainsi, l’EPFL est condamnée à verser une indemnité correspondant à une année de salaire brut sous déduction des cotisations aux assurances sociales.

Vingt mois de salaire

La défunte avait été engagée en 1987 en qualité de secrétaire. En 2014, elle a commencé à cumuler des périodes d’incapacité de travail en raison de son état de santé. En juin 2016, l’EPFL lui a fait parvenir un projet de licenciement au 30 septembre 2016, en lui impartissant un délai de dix jours pour se déterminer. L’employée a fait opposition et a invoqué une violation de son droit d’être entendue. Elle a saisi la Commission de recours interne des EPF qui a partiellement admis son recours. L’EPFL a été condamnée à verser à la secrétaire une indemnité de vingt mois pour violation du droit d’être entendu (huit mois de salaire brut) et pour résiliation du contrat de travail sans faute de l’employé (douze mois de salaire brut). La Commission a toutefois retenu que le motif de résiliation lié à des aptitudes ou capacités insuffisantes était réalisé, car «l’employée n’avait plus été en mesure de fournir, au moins depuis le mois d’avril 2014, des prestations de travail à hauteur de son taux d’activité».

Recours de l’EPFL

Le 11 décembre 2017, la secrétaire est décédée. Dix jours plus tard, l’EPFL a saisi le Tribunal administratif fédéral pour demander l’annulation des indemnités allouées à l’ex-employée. En mars 2021, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours de l’EPFL. La descendance de la secrétaire, qui avait décidé de poursuivre la procédure après le décès, a fait recours au TF.

Les juges de Mon-Repos ont divisé la poire en deux. Ils ont retenu que la résiliation du contrat de travail a eu lieu sans faute de l’employée tout en rappelant que le licenciement était justifié, contrairement à ce qu’avait déclaré la Commission de recours interne des EPF. «L’employeur peut résilier un contrat de durée indéterminée en cas de motifs objectivement suffisants, notamment dans les cas suivants: aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans le contrat ou mauvaise volonté de l’employé à accomplir ce travail», a souligné le TF. La thèse de la violation du droit d’être entendu a été également écartée par les juges fédéraux.

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