Valais: L’affaire interminable que même le Tribunal fédéral ne sait trancher

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ValaisL’affaire interminable que même le Tribunal fédéral ne sait trancher

Un conflit oppose Sembrancher et le Canton depuis plusieurs années. La commune réclame la récusation du Préposé à la protection des données et à la transparence, mais personne ne sait dire qui est compétent pour régler la question. 

par
Loïck Mauroux
Le parlement joue la montre pour ne pas avoir à prendre de décision.

Le parlement joue la montre pour ne pas avoir à prendre de décision.

PantherMedia / Claudia Buchmann

Un inextricable imbroglio, que même le Tribunal fédéral (TF) ne sait comment résoudre, se déroule depuis près de trois ans en Valais. Tout commence lorsque «Le Nouvelliste» demande, en 2019, à consulter des documents de Sembrancher (VS) dans une enquête concernant de potentiels conflits d’intérêt. Non seulement la commune refuse de remettre lesdits documents, mais elle demande dans la foulée la récusation du Préposé à la protection des données et à la transparence, Sébastien Fanti.

Sauf que ce cas de figure n’est pas prévu par la loi cantonale et que personne ne sait exactement quelle autorité est compétente pour trancher. L’affaire atterrit au Grand Conseil qui saisit le Tribunal fédéral (TF) en juin 2021. Mais ce dernier juge la demande irrecevable, sans toutefois désigner clairement l’autorité censée se prononcer. Le TF s’est notamment abstenu de désigner le Grand Conseil comme autorité compétente pour traiter la demande de récusation.

Fin de mandat en décembre

Depuis, l’affaire semble avoir été glissée sous le tapis et tous délais raisonnables ont été dépassés. La commune de Sembrancher, lassée d’attendre, a décidé début juin de saisir à son tour le Tribunal fédéral en déposant un recours pour déni de justice contre le Grand Conseil. Ce dernier estime toujours ne pas être habilité à trancher la demande récusation mais va peut-être y être contraint. Il a malgré tout obtenu un délai jusqu’au 23 août 2022 pour réagir à ce recours.

Si le Tribunal fédéral somme le Grand Conseil d’agir, il devra le faire avant décembre. En effet, le Grand Conseil ne cache pas sa volonté de jouer la montre puisque le mandat de Sébastien Fanti se termine à la fin de l’année. Au-delà de cette date, il n’y aura, de fait, plus matière à le récuser.

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