Vaud – Lausanne admet ne plus sanctionner la mendicité
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VaudLausanne admet ne plus sanctionner la mendicité

Depuis un arrêt de la Cour européenne de 2021, la loi contre la mendicité a été mise en veilleuse à Lausanne.

par
Abdoulaye Penda Ndiaye
La légalité de la mendicité divise la droite et la gauche. Mais dans les faits, la police ne sanctionne plus les mendiants.

La légalité de la mendicité divise la droite et la gauche. Mais dans les faits, la police ne sanctionne plus les mendiants.

© Olivier Vogelsang/TDG

C’est du bout des lèvres que Pierre-Antoine Hildbrand, élu PLR responsable de la Sécurité à Lausanne, a déclaré mardi au Conseil communal que la police ne sanctionnait plus la mendicité. «L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’applique. Il faut d’urgence que le Grand Conseil révise la loi», a-t-il avancé.

Recours vaudois à la CEDH

Officiellement, la mendicité est interdite sur sol vaudois depuis novembre 2018. Les contrevenants risquent entre 50 et 100 fr. d’amende. Dès l’arrêt de la CEDH, Vaud a pourtant soutenu que la loi était «toujours en vigueur» alors que Genève décidait de la geler. «Dans les faits, la police ne s’acharne plus sur les mendiants. Les autorités pénales devraient accepter de dire qu’elles ne peuvent pas sanctionner la mendicité», affirme Me Xavier Rubli, qui a introduit à la CEDH un recours contre la loi vaudoise.

La police vaudoise: 225 dénonciations en 2021

Contactée jeudi, la police vaudoise a indiqué, vendredi, que 225 dénonciations ont été prononcées en 2021. Ces dénonciations concernent 35 prévenus. «Un même prévenu peut avoir été dénoncé à plusieurs reprises», précise la porte-parole Florence Frei.

Sujet épineux au Grand Conseil

Sur le plan politique, deux motions seront bientôt débattues au Grand Conseil vaudois. La gauche demande l’abrogation de la loi. «Toute sanction de la mendicité est vouée à l’échec devant un tribunal», prévient le conseiller national Vert Raphaël Mahaim. De son côté, la droite a une interprétation moins ferme de l’arrêt de la CEDH.

L’avocate des Roms va contre-attaquer

À Genève, Me Dina Bazarbachi annonce un enterrement de première classe pour la nouvelle mouture genevoise excluant les mendiants de certaines zones: commerces, gares, banques ou postes. «Je vais saisir la chambre constitutionnelle. Cette loi va être cassée», pronostique celle qui a fait plier la Suisse en défendant une mendiante rom. 

Jurisprudence européenne

Selon l’arrêt de la CEDH du 19 janvier 2021, la Suisse a violé le droit au respect de la vie privée en sanctionnant une ressortissante rom qui demandait l’aumône. C’est à l’unanimité que les juges de Strasbourg (F) avaient indiqué que l’amende de 500 fr. et la peine de prison de substitution de 5 jours pour non-paiement infligées par la justice étaient «disproportionnées». La mendiante avait reçu une indemnité de 1000 fr. pour tort moral à raison de sa détention.

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