Suisse romande: Le Canton et la justice du Valais désavoués par le Tribunal fédéral

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Suisse romandeLe Canton et la justice du Valais désavoués par le Tribunal fédéral

Le gouvernement du Valais n’a pas fait d’appel d’offres dans le domaine des secours par hélicoptère. depuis 2003. Le Tribunal fédéral lui a donné tort.

par
Abdoulaye Penda Ndiaye
La compagnie Héli-Alpes et son directeur Francis Sermier viennent de remporter une importante manche judiciaire contre le canton du Valais.

La compagnie Héli-Alpes et son directeur Francis Sermier viennent de remporter une importante manche judiciaire contre le canton du Valais.

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Depuis 2003, deux compagnies se partagent le ciel valaisan au niveau des secours héliportés: Air Zermatt et Air-Glaciers. Au fil du temps, le premier nommé est devenu l’actionnaire majoritaire du second, secoué par une grave crise économique. En 2015 et en 2018, un petit nouveau, Héli-Alpes SA, a fait acte de candidature pour entrer dans le ballet des hélicos médicalisés. Mais il s’est heurté à ce qui ressemble à une chasse gardée. «Les besoins sont couverts et les moyens mis à disposition par les deux compagnies mandatées sont largement suffisants. Héli-Alpes SA ne remplit pas les exigences sur le plan du personnel et ne dispose pas de l’expérience et des compétences pour les secours en haute montagne», avait argumenté le Canton.

Héli-Alpes a saisi le Tribunal cantonal. Sans succès. En juin 2019, la justice valaisanne a estimé que «les secours héliportés ne sont pas soumis aux règles relatives aux marchés publics». Avocat de la compagnie recalée, Me Christophe deKalbermatten a fait appel auTribunal fédéral (TF). Ce recours vient d’être admis: l’État du Valais doit donc procéder à un appel d’offres.

En rejetant le recours et en confirmant la décision de l’Etat, le Tribunal cantonal du Valais est tombé dans l’arbitraire.

Le Tribunal fédéral

Dans son arrêt du 21 août, le TF estime que le Canton du Valais a «interprété les règles sur la planification des secours de manière insoutenable». Il n’y a eu aucun appel d’offres depuis 2003 alors que l’État du Valais préconise un tel dispositif pour tous les cinq à dix ans. Ainsi, en rejetant le recours et en confirmant la décision du Département, «le Tribunal cantonal est tombé dans l’arbitraire», constate le TF. Mon-Repos accorde toutefois au Canton la possibilité de choisir librement les prestataires, «mais en respectant les dispositions légales».

«Les bienvenus en Europe mais pas en Valais»

«Héli-Alpes récolte les fruits de sa combativité pour avoir dénoncé un système de monopole imprégné de clientélisme», a réagi le directeur, Francis Sermier. Désormais, la compagnie réclame sa place à la table des négociations. «Nous voulons être acceptés comme acteurs à part entière des opérations de sauvetage. Il y a quelque 2000 sauvetages héliportés par an en Valais. On est dans une affaire de gros sous. Nous organisons des vols médicalisés en Europe mais on ne peut pas le faire dans notre propre canton», a dénoncé le directeur.

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