Fisc américain: Le cas Crédit Suisse porte sur 650 procédures
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Fisc américainLe cas Crédit Suisse porte sur 650 procédures

La demande américaine d'assistance administrative en matière fiscale concernant le Crédit suisse porte sur 650 procédures impliquant des clients de la banque.

Le nombre de procédures - qui ne correspond pas forcément à celui de clients concernés - apparaît dans le premier supplément au budget 2012 de la Confédération, approuvé mercredi par le Conseil fédéral. Le gouvernement y justifie une dépense supplémentaire de 4,7 millions de francs pour la surcharge de travail liée au traitement de la demande concernant le Crédit Suisse.

La Suisse compte sur un accord global avec Washington pour régler le cas du Crédit suisse et de dix autres banques dans le collimateur du fisc américain. Afin d'y parvenir, le Parlement vient d'accepter un complément à la convention de double-imposition avec les Etats- Unis qui autorise les demandes groupées d'assistance administrative.

(ats)

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