Suisse: Le CF propose d'affaiblir le secret bancaire
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SuisseLe CF propose d'affaiblir le secret bancaire

Le Conseil fédéral veut unifier le droit pénal fiscal. Il a mis jeudi en consultation jusqu'au 30 septembre une révision de loi qui affaiblit au passage le secret bancaire.

Les auteurs d'évasion fiscale ne doivent plus pouvoir se cacher derrière le secret bancaire.

Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'à fin septembre une unification du droit pénal qui permet aux cantons d'exiger des informations des banques en cas de soustraction fiscale et plus seulement de fraude.

«La morale fiscale est élevée en Suisse, mais il existe des cas d'évasion fiscale et le droit pénal fiscal actuel a des faiblesses», a justifié jeudi devant la presse la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf. Actuellement, poursuites et procédures dépendent du genre d'impôt. Un même état de fait peut entraîner plusieurs procédures et être jugé à chaque fois différemment.

Deux poids deux mesures

Un montant mal comptabilisé est potentiellement une fraude fiscale (faux dans les documents) alors que la non-déclaration répétée de revenus est considérée comme de la simple évasion fiscale, ce qui limite les moyens de poursuite, a illustré la grande argentière. Cette différence n'est pas logique.

Elle lie aussi les mains des cantons. Dans une procédure pour soustraction d'impôts, ils ne peuvent entendre des employés de banque ni consulter de données bancaires. Il leur manque les possibilités dont dispose la Confédération pour la TVA ou l'impôt anticipé lorsqu'ils enquêtent sur un délit concernant l'impôt sur le revenu, cas le plus fréquent dans la population.

La révision doit supprimer cette faiblesse. Les infractions pourront être jugées selon leur gravité et en fonction des mêmes critères. Lorsqu'une procédure pénale sera ouverte en raison d'un soupçon d'infraction fiscale, les banques seront obligées de renseigner le fisc cantonal, mais celui-ci devra préalablement obtenir l'autorisation de son chef.

Les autorités devront également disposer d'une indication concrète comme une facture d'une entreprise inexistante pour demander des explications à une banque. Pas question de faire le tour des banques au hasard. La personne visée ne sera pas préalablement informée, mais elle pourra faire recours a posteriori et rendre les documents obtenus inutilisables dans la procédure si le juge lui donne raison.

L'administration cantonale des finances pourra par ailleurs prendre des mesures de contrainte allant du séquestre à l'arrestation du prévenu (sur ordre d'un juge) en passant par les perquisitions (sur mandat du chef du fisc cantonal). La personne concernée pourra faire recours contre le séquestre.

Taxation non concernée

La grande majorité des contribuables ne sont toutefois pas concernés par cette levée du secret bancaire, a précisé la ministre des finances. Le secret est maintenu pour les procédures de taxation.

En droit pénal, la différence entre soustraction et fraude (escroquerie) fiscale est maintenue, mais le projet redéfinit les catégories d'infraction. Lorsqu'une soustraction d'impôts a été commise par l'usage de faux ou astucieusement, elle sera considérée comme une escroquerie passible de trois ans de prison.

Si les sommes non déclarées dépassent les 600'000 francs, l'escroquerie sera dite qualifiée. Elle deviendra une infraction préalablement au blanchiment d'argent, crime qui peut valoir jusqu'à cinq ans de prison. Cette requalification des délits fiscaux répond aux dernières recommandations du Groupe d'action financière de l'OCDE. Une partie des adaptations voulues a déjà été mise en consultation en février.

Pas davantage de recettes

Avec l'unification du droit pénal fiscal, la Suisse pourra aussi demander des informations à des autorités fiscales étrangères pour la soustraction d'impôt. Jusqu'à présent, elle devait souvent accorder l'entraide dans ces cas en raison des conventions de double imposition, mais ne pouvait l'obtenir qu'en cas de fraude, au grand dam des cantons.

Selon Mme Widmer-Schlumpf, la réforme ne devrait pas gonfler les recettes fiscales de la Confédération. Les conditions d'ouverture de procédure étant inchangées, leur nombre ne devrait pas augmenter, mais davantage devraient pouvoir être menées à terme. (ats)

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