Droit des victimes: Le CF veut améliorer la procédure pénale militaire
Actualisé

Droit des victimesLe CF veut améliorer la procédure pénale militaire

Les droits de participation des lésés dans une procédure pénale militaire devraient être étendus.

Le Conseil fédéral soutient le projet de la commission des affaires juridiques du National. Le but est que la victime et ses proches puissent se constituer partie civile, même s'ils ne peuvent pas faire valoir des prétentions civiles contre l'accusé.

Le procès pénal ayant suivi le drame de la Jungfrau, qui avait coûté la vie à six militaires en juillet 2007, a montré que le droit actuel ne satisfait pas à toutes les exigences d'un code de procédure moderne. Les familles des victimes n'avaient pas pu participer à la procédure pénale.

Selon la législation actuelle, la Confédération répond seule du préjudice causé par des militaires lorsqu'il résulte d'une activité de service. Ainsi, un lésé (ou ses proches en cas de décès) ne peut jamais faire valoir les droits d'une partie civile dans le procès pénal, au détriment du sentiment de la justice.

Le projet de la commission, né d'une initiative parlementaire de Christian Lüscher (PLR/GE), prévoit donc d'harmoniser les droits dont bénéficie la victime dans la procédure pénale militaire avec ceux accordés dans la procédure civile.

Dispositions transitoires

Dans son avis publié jeudi, le Conseil fédéral soutient la démarche. Il demande toutefois de revoir les dispositions transitoires. Il propose de compléter la règle générale selon laquelle, dès l'entrée en vigueur, le nouveau droit s'applique à toute procédure pendante.

Les actes de procédure, ordonnés ou accomplis auparavant, conservent leur validité. Si l'administration des preuves a déjà eu lieu lors des débats, la procédure de première instance sera menée selon l'ancien droit.

Si une décision a déjà été rendue, les moyens de recours seront traités selon l'ancien droit. Lorsqu'une procédure est renvoyée pour nouveau jugement par l'autorité de recours, le nouveau droit sera en revanche applicable. Cette règle vaudra aussi pour les oppositions contre les ordonnances de condamnation. (nxp/ats)

(NewsXpress)

Ton opinion