Suisse - couple binational: Le choix du nom de famille est discriminatoire
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Suisse - couple binationalLe choix du nom de famille est discriminatoire

Le droit suisse est discriminatoire pour les couples binationaux lorsque chacun des époux souhaite garder son nom de famille.

Le couple binationale rencontre des difficultés dans le choix du nom du couple.

Le couple binationale rencontre des difficultés dans le choix du nom du couple.

La Cour européenne a accepté la requête d'un couple helvético-hongrois et condamné la Suisse à lui verser 10'000 euros pour tort moral. Elle a donné raison à un ressortissant hongrois et à sa femme de nationalité suisse. Domiciliés dans le canton de Berne, ils avaient voulu garder chacun leur nom de famille après leur mariage.

Un choix exclut l'autre

Comme le droit suisse exclut cette possibilité, ils s'étaient décidés à prendre le nom de famille de l'épouse, le mari optant pour le double nom, soit le nom de famille de sa femme, précédé de son patronyme.

Du coup, il perdait la possibilité offerte par la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) de demander que son nom de famille soit régi par le droit hongrois, ce qui lui aurait permis de conserver son patronyme.

Veto de Mon Repos

Le Tribunal fédéral (TF) avait entériné le veto des autorités bernoises. Il avait jugé que la demande d'autorisation de porter le nom de la femme comme nom de famille avait rendu obsolète le choix du mari de soumettre son nom au droit hongrois.

A l'inverse, s'il s'était agi d'une femme de nationalité étrangère et d'un mari suisse, l'épouse aurait eu la possibilité, après avoir pris automatiquement le nom de son mari lors du mariage, de se soumettre au droit étranger.

Pour la Cour européenne des droits de l'homme, «le régime en vigueur en Suisse engendre une discrimination entre les couples binationaux, selon que c'est l'homme ou la femme qui possède la nationalité suisse».

Consensus européen

La question, souligne Strasbourg, n'est pas dépourvue d'importance. Le nom, en tant qu'élément d'individualisation principal d'une personne au sein de la société, appartient «au noyau dur des considérations relatives au respect de la vie privée et familiale».

La Cour ne se prive pas de rappeler qu'un consensus se dessine au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe pour accorder aux époux le droit à l'égalité dans le choix du nom de famille.

«A l'échelle internationale, relève-t-elle, les développements au sein des Nations unies se dirigent dans ce domaine vers la reconnaissance du droit pour chaque conjoint de conserver l'usage de son nom de famille original ou de participer sur un pied d'égalité au choix d'un nouveau nom.»

Victimes d'une violation de la Convention par la Suisse, qui n'a pas respecté leur droit au respect de leur vie privée et familiale et les a discriminés, les requérants obtiennent une indemnité de 10'000 euros pour tort moral et 4515 euros pour leurs dépens.

(ats)

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