Actualisé 04.03.2010 à 16:27

Affaire fiscale en AllemagneLe commerce de données volées bientôt interdit?

Des juristes des deux partis gouvernementaux de la CDU et du FDP souhaitent que l'achat de données concernant des fraudeurs présumés du fisc allemand soit interdit par la loi.

Le président de la commission des affaires juridiques du Bundestag, Siegfried Kauder (CDU), l'a indiqué à la «Neuen Osnabrücker Zeitung».

M. Kauder a précisé qu'il lancerait un projet de loi «qui mette un terme à l'achat de données de fraudeurs du fisc». Un Etat de droit ne doit pas «attiser» un marché de données dérobées en versant des millions d'euros à des criminels, estime-t-il.

Pour Siegfried Kauder, il doit être «clairement établi au niveau législatif que les autorités fiscales se comportent de manière contraire au droit en achetant leur butin à (de tels) criminels». Une opinion notamment partagée par Christian Ahrendt, porte-parole de fraction FDP au Bundestag: «le fisc ne doit plus s'abaisser au niveau de crimiels», a-t-il déclaré au journal.

(ats)

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