Actualisé 13.03.2013 à 18:32

ImmobilierLe Conseil d'Etat veut mettre un frein aux abus

Un projet de loi du Conseil d'Etat, adopté mercredi, veut mettre fin aux abus relevés en obligeant l'acquéreur d'un appartement de type PPE à y habiter.

Le prix des appartements en propriété par étage (PPE) vendus en zone de développement est très attractif, car il est contrôlé par l'Etat pendant 10 ans. Le m2 revient à quelque 7000 francs, soit la moitié ou moins du prix du marché. L'objectif est de permettre à des familles de la classe moyenne de devenir propriétaire.

Or des dérapages ont été constatés. Des personnes achètent ces appartements non pas pour y habiter, mais pour spéculer et les revendre dans dix ans au prix du marché. Plusieurs opérations immobilières ont été passées au crible, et il s'avère que très peu de logements sont occupés par leurs propriétaires.

Parfois, des personnes achètent plusieurs appartements pour les louer. Certaines familles en ont même acquis jusqu'à cinq, a précisé le conseiller d'Etat François Longchamp, responsable du département de l'urbanisme. Même si ces opérations anormales sont a priori légales, elles demeurent «contraire à l'esprit de la loi».

Pour y mettre fin, le Conseil d'Etat a élaboré un projet de loi qui sera soumis au Grand Conseil. Le texte stipule que si l'appartement en PPE n'est pas occupé par son propriétaire, il sera considéré comme un logement loué avec toutes les contraintes induites par ce statut. L'affaire deviendra du coup beaucoup moins lucrative.

Ces opérations spéculatives portent préjudice à la classe moyenne qui souhaite devenir propriétaire. De nombreux appartements en zone de développement échappent à cette catégorie de personnes, car ils se retrouvent aux mains d'individus uniquement préoccupés par l'appât du gain. (ats)

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