Actualisé 13.03.2013 à 13:33

Marché du laitLe Conseil des Etats contre la régulation

La Chambre Haute a maintenu mercredi tacitement sa divergence avec le National, qui veut que le Conseil fédéral continue à régler le marché du lait.

Le Conseil des Etats tient à abolir la régulation étatique du marché du lait, contrairement au National, qui veut que le gouvernement continue à fixer les détails des contrats d'achat et des sanctions en cas d'infraction.

Les sénateurs, à l'instar du Conseil fédéral, veulent au contraire que ces contrats soient en priorité de la compétence des organisations de la branche. Ils considèrent que le système actuel, avec la compétence octroyée au Conseil fédéral, est obsolète.

Le gouvernement pourra toutefois, sur demande d'une interprofession, déclarer le contrat-type de force obligatoire. Il pourra aussi, lorsqu'une interprofession ne parvient pas à s'accorder un contrat-type, édicter des prescriptions provisoires concernant l'achat et la vente de lait.

Pas de soutien aux chevaux

Le Conseil des Etats s'est en revanche rallié à la Chambre du peuple en renonçant, par 21 voix contre 15, à une mesure de soutien aux chevaux de la race des Franches-Montagnes. Elle prévoyait que les contingents d'importation de chevaux soient limités.

Il ne s'agit pas d'une mesure protectionniste, a argumenté en vain Luc Recordon (Verts/VD). L'élevage est une tâche qui nous incombe en vertu de conventions internationales, qui visent à assurer la pérennité de la race des Franches-Montagnes. Il s'agit de maintenir le savoir-faire des éleveurs et de contribuer à créer des places de travail, a renchéri Anne Seydoux (PDC/JU).

Les sénateurs ont également suivi le National en abandonnant, par 27 voix contre 9, l'idée d'échelonner les paiements directs d'après le revenu et la fortune imposable des paysans bénéficiaires.

Contributions de transition

Quant aux contributions de transition, versées pour atténuer le choc du nouveau système de subventionnement agricole, elles diminueront progressivement chaque année. Par 24 voix contre 15, le plénum a renoncé à atténuer ce recul en le limitant à 10% par an, une solution dont le National n'a rien voulu savoir.

Elle aurait représenté un geste supplémentaire en faveur des grandes exploitations, qui sont les principales perdantes du nouveau système.

Enveloppe gonflée

Le conseil a enfin suivi le National, par 19 voix contre 16 et 3 abstentions, en acceptant de gonfler de 160 millions de francs l'enveloppe globale prévue pour la période 2014-2017, la faisant passer de 13,67 à 13,83 milliards de francs. Les sénateurs avaient, dans un premier temps, refusé ce supplément visant à financer des mesures sociales et destinées à améliorer les bases de production.

Le point central de la Politique agricole 2014-2017 consiste en une réorientation de l'affectation des paiements directs, sur laquelle les deux Chambres se sont mises d'accord. Le dossier retourne au Conseil national pour traiter les quelques divergences restantes. (afp)

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