Asile: Le Conseil des Etats met son veto à des tests ADN
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AsileLe Conseil des Etats met son veto à des tests ADN

Le Conseil des Etats a transmis mercredi plusieurs motions du National pour écarter les personnes troublant l'ordre public ou faciliter les renvois, mais enterré tacitement un texte exigeant des tests ADN préventifs sur certains requérants d'asile.

Cette idée avait été lancée par le chef de la police jurassienne Olivier Guéniat. Le président du PDC Christophe Darbellay s'en était fait le porte-voix au Parlement. Avec le soutien de la droite, il avait réussi de justesse (92 voix contre 85) à faire passer sa motion devant la Chambre du peuple.

En ligne de mire, les requérants originaires de Tunisie, d'Algérie et du Maroc. La criminalité étrangère a doublé depuis le printemps arabe et les prélèvements permettraient de lutter efficacement contre le phénomène, avait argué M. Darbellay. Bon marché (200 francs), le test permettrait aussi d'identifier de manière certaine les requérants dans la procédure d'asile elle-même.

La mesures est incompatible avec l'Etat de droit, a estimé le Conseil des Etats. La proportion de délinquants parmi les requérants d'asile originaires du Maghreb est supérieure à la moyenne. Mais enregistrer des échantillons ADN de certaines catégories dans une banque de données centralisée serait disproportionné et injuste par rapport à d'autres groupes de la population, a expliqué Verena Diener (PVL/ZH) au nom de la commission.

Soulager les cantons

Les requérants d'asile troublant l'ordre public alors qu'ils séjournent déjà dans un canton devront en revanche être immédiatement replacés dans un centre d'accueil fédéral et voir leur procédure traitée en priorité. Les sénateurs ont transmis une motion en ce sens du National par 24 voix contre 11.

La modification urgente de la loi sur l'asile, avalisée par le peuple en juin 2013, a créé la base légale pour ouvrir des centres destinés aux requérants menaçant l'ordre et la sécurité publics. Dans sa grande restructuration du domaine de l'asile, le Conseil fédéral prévoit de créer jusqu'à quatre centres spécifiques. La motion doit soutenir ses efforts de recherche de sites d'implantation.

Les sénateurs soutiennent aussi l'action du gouvernement pour faire passer les capacités des centres d'enregistrement et de procédure de la Confédération de 1200 à 5000 places. Il a transmis par 25 voix contre 10 une motion exigeant que les demandeurs en provenance d'Etats tiers sûrs ne soient plus délégués aux cantons.

Pour des accords de réadmission

Les sénateurs veulent aussi privilégier les accords de réadmission, mais pas obliger le Conseil fédéral à prendre des mesures de rétorsion faute de succès diplomatique dans un certain délai. A la satisfaction de la ministre de justice et police, ils ont biffé cette clause avant d'adopter deux motions qui retournent donc au Conseil national.

Le premier texte voté par 21 voix contre 10 réclame de nouveaux traités avec une série de pays d'Afrique, du Moyen-Orient et du sous-continent indien. Le second soutenu par 18 voix contre 11 demande que le gouvernement fasse en sorte qu'Alger signe un protocole d'application relatif à l'accord de réadmission déjà signé.

Ces accords peuvent faire bouger les choses, mais ils ne résolvent pas tout, a averti la conseillère fédérale. Le dialogue avec l'Algérie est laborieux, mais il a pu être relancé en 2012, a noté Mme Sommaruga.

Le Conseil fédéral ne sera en revanche pas obligé de conclure un accord avec l'Italie afin de pouvoir lui renvoyer des requérants par le train et plus seulement en avion. Le Conseil des Etats a enterré une motion en ce sens par 20 voix contre 15. Cela n'aiderait pas à l'exécution des renvois. Il faudrait mieux augmenter le nombre de places de détention administrative, a soutenu Simonetta Sommaruga.

L'Italie atteignant les limites de ses capacités, le gouvernement devrait également pouvoir renvoyer les réfugiés économiques directement dans leur pays d'origine, avait estimé le National. Là encore, les sénateurs y ont mis tacitement leur veto. (ats)

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