Assurance accidents: Le Conseil des Etats met un point final à la réforme
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Assurance accidentsLe Conseil des Etats met un point final à la réforme

La Chambre haute a mis sous toit mercredi la modification attendue de la loi sur l'assurance accidents.

Les rentes à vie des victimes d'accidents pourront être réduites lors du passage à la retraite. La Chambre des cantons a mis mercredi le point final à la réforme longtemps attendue de la loi sur l'assurance accidents.

La révision repose sur un compromis trouvé par les partenaires sociaux, les assureurs et la Suva après des tentatives infructueuses de révision dont l'origine date de 2008. Son but: éviter les cas de surindemnisation et combler les lacunes de couverture.

Les rentes de l'assurance accident versées à vie pourront être réduites au passage à la retraite afin que les victimes d'un accident ne soient pas privilégiées par rapport aux personnes qui n'en ont pas eu. La rente pourra être réduite de 40% au maximum et les accidents survenus après l'âge de la retraite ne donneront plus droit à une rente.

Déchirures indemnisées

De nouvelles règles du jeu s'appliqueront pour les lésions corporelles semblables aux conséquences d'un accident. Une déchirure de tendon ou une lésion du tympan pourra être couverte par l'assurance même si elle n'est pas due à un facteur extérieur. La loi liste les lésions concernées. En seront exclues celles découlant surtout d'une maladie ou de l'usure.

Pour combler les lacunes de couverture, le moment où débute le rapport d'assurance sera redéfini. Au lieu du début effectif du travail, le début prévu par le contrat de travail deviendra déterminant. La loi précise aussi la protection des personnes au chômage.

Délai de carence inchangé

Pas de changement en revanche pour les délais de carence concernant les accidents professionnels. Comme l'ont voulu les sénateurs, l'employeur et l«assureur ne pourront pas, en échange d'une baisse de prime, prolonger le délai jusqu«à 30 jours pour autant que cela ne présente aucun inconvénient pour l«assuré.

En cas de grands sinistres comme les catastrophes, les assureurs auront une responsabilité limitée. L'indemnisation se fera via un fonds commun alimenté par un supplément de prime maladie.

L'autre volet de la réforme concerne la réorganisation de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). La surveillance sera confiée à un seul conseil conservant 40 membres.

Si elle accumule des réserves excédentaires, l'assurance sera libre de les réduire comme elle souhaite. Mais les fonds accumulés par les assureurs privés afin de financer des allocations de renchérissement devront être entièrement affectés à ce financement, précise la loi.

Multilinguisme conservé

Le Conseil des Etats n'avait plus qu'à donner son feu vert à une modification rédactionnelle concernant la dénomination italienne de la CNA. Grâce à une fronde des sénateurs romands et tessinois, l'acronyme alémanique Suva ne sera pas imposé dans les trois langues, avait-il déjà été décidé. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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