Liberté de contracter: Le Conseil des Etats passe la patate chaude au National
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Liberté de contracterLe Conseil des Etats passe la patate chaude au National

Le gel de l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux risque d'être levé à fin 2009 sans qu'aucune réglementation empêche un afflux de médecins sur le marché.

Le gel de l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux risque d'être levé à fin 2009 sans qu'aucune réglementation empêche un afflux de médecins sur le marché. Le Conseil des Etats a jeté l'éponge jeudi. Au National désormais de trouver une solution.

Par 23 voix contre 19, les sénateurs ont refusé d'entrer en matière sur le projet lancé en 2004 par le Conseil fédéral et visant à laisser aux caisses maladies le libre choix des prestataires dont elles remboursent les soins. Depuis quatre ans et demi, la commission préparatoire n'a cessé d'explorer des pistes sans succès, a expliqué son président Urs Schwaller (PDC/FR).

Dernier modèle étudié en date: celui défendu par les assureurs. Ce projet aurait offert le choix aux assurés entre l'actuelle assurance maladie de base et des modèles alternatifs proposés par leur caisse. Ces derniers auraient été moins chers pour les patients mais ils ne leur auraient plus offert la liberté de choisir leur médecin.

Mais la commission s'est rendue à l'évidence: ce modèle «dual» ne réunira pas une majorité en sa faveur. Et de s'en remettre à la Chambre du peuple pour trouver une solution.

«Capitulation inacceptable»

Cette attitude a été dénoncée comme une «capitulation inacceptable» par la Verte libérale Verena Diener. «Il est naïf de croire que le National pourra faire ce que la commission n'a pas réussi». La Zurichoise a plaidé en vain pour que la commission revienne avec un projet devant le plénum.

Beaucoup de membres du conseil ont été sensibles à cet appel, certains parce qu'ils soutenaient le modèle «dual». Mais la majorité s'est laissée convaincre par les justifications des membres de la commission.

Ceux-ci ont mis en avant qui l'attitude non conciliante des assureurs, des médecins et des cantons, qui les difficultés de légiférer après l'échec devant le peuple de l'article constitutionnel sur l'assurance maladie le 1er juin. «La population n'est pas prête à donner trop de pouvoir aux caisses maladies», a rappelé Gisèle Ory (PS/NE).

Pistes à étudier

Après l'échec de la commission, il s'agit de ne plus perdre de temps et d'aller de l'avant avec les autres réformes, ont estimé plusieurs orateurs. Pour Urs Schwaller ou le président de santésuisse Christoffel Brändli (UDC/GR), il faut désormais miser sur la promotion des réseaux de médecins. Cette réforme, appelée «managed care», est entre les mains du National.

D'autres sénateurs souhaiteraient que l'on repêche le modèle lancé par les cantons et les médecins, étudié mais abandonné par la commission préparatoire. Un concept qui permettrait aux cantons de réguler l'offre médicale pourrait être adopté en tant que solution transitoire, a ainsi estimé Mme Ory.

Faire simple et vite

Face à ces atermoiements, le conseiller fédéral Pascal Couchepin, estimant que le péché de la commission a été d'avoir cherché la perfection, a plaidé pour une solution simple et rapide. Il faudra que le National puisse trancher en mars pour qu'une réglementation puisse entrer en vigueur dès 2010.

Près de 6000 médecins étrangers travaillent dans les hôpitaux suisses. Le potentiel de personnes qui voudront s'établir à leur compte dès la levée du moratoire est donc énorme, selon le ministre de la santé.

Au passage, Pascal Couchepin n'a pas manqué de lancer quelques piques à la profession médicale. La Suisse est l'un des pays qui paie le mieux ses médecins. Ces derniers commettent une «erreur stratégique» en s'opposant à la liberté de contracter. Car leurs revenus diminueront si l'on ne restreint pas l'accès au marché de la santé, a-t-il estimé.

Pas question en revanche pour le radical de remettre fondamentalement en question sa stratégie de législation par paquets séparés après l'échec de la 2e révision de LAMal. Cette méthode a permis de faire passer les réformes de la compensation des risques ainsi que des financements des soins et des hôpitaux, s'est-il plu à rappeler.

(ats)

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