Imposition des familles: Le Conseil des Etats refuse de fermer la porte au splitting
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Imposition des famillesLe Conseil des Etats refuse de fermer la porte au splitting

Bien qu'il ait adopté le nouveau barême parental, le Conseil des Etats refuse de faire une croix sur les options abandonnées en cours de route.

Comme la veille avec l'imposition individuelle, chère à la gauche et au PLR, il a soutenu mardi un texte PDC en faveur du splitting partiel.

Par 21 voix contre 17, les sénateurs ont pris le contre-pied de la commission et décidé de donner suite à cette initiative parlementaire. La réforme de l'imposition des familles approuvée lundi, avec à la clé un rabais de 170 francs par enfant et une déduction pour frais de garde de 12 000 francs au maximum, n'est pas une fin en soi, selon eux.

D'autant que le modèle du barême parental retenu pour l'impôt fédéral direct ne plaît pas aux cantons. Plusieurs d'entre eux connaissent en revanche déjà le splitting partiel.

Cette solution est conforme au concept du mariage comme communauté économique vécu par 90% des Suisses, a estimé Eugen David (PDC/SG). Et d'enfoncer le clou en faisant valoir qu'elle pourrait être mise en oeuvre plus facilement et plus rapidement que l'imposition individuelle.

Le National doit encore se prononcer. Ce n'est que s'il donne son feu vert qu'un projet concret pourra être élaboré.

(ats)

Compensation pour la progression à froid

L'inflation devrait moins plomber la facture d'impôts des contribuables dès 2011. Sans opposition, le Conseil des Etats a opté mardi pour une compensation annuelle de la progression à froid sur le plan fédéral, mais il n'a pas voulu introduire la réforme au pas de charge.

On parle de progression à froid lorsqu'une personne est soumise à un taux d'imposition plus élevé uniquement parce que son revenu a augmenté via la compensation du renchérissement. Ce contribuable doit payer davantage d'impôts alors que son pouvoir d'achat ne s'est pas accru.

La loi ne prévoit pour l'instant une compensation que lorsque l'indice des prix à la consommation a augmenté de 7% au total depuis la dernière correction. La dernière a été effectuée pour l'année fiscale 2006.

Conseil fédéral et cantons minorisés

Déjà désavoué par le National, le Conseil fédéral aurait voulu n'adapter les barêmes qu'une fois que l'inflation cumulée depuis la dernière correction dépasse 3%. Les années 2010 et 2011 s'annoncent très difficiles pour les finances de la Confédération, a rappelé le grand argentier Hans-Rudolf Merz. Un rythme annuel entraînerait une charge administrative disproportionnée, et les cantons y sont défavorables, a-t-il plaidé.

La majorité des sénateurs est restée insensible à ces arguments. Apportant son soutien à la minorité de gauche acquise à la règle des 3%, Dick Marty (PLR/TI) a défendu en vain cette solution «raisonnable», estimant le rapport coût-bénéfices défavorable à une adaptation annuelle.

Seulement en 2011

Par 26 voix contre 10, les conseillers aux Etats ont en revanche soutenu la minorité et le Conseil fédéral en repoussant l'entrée en vigueur à 2011. La commission préparatoire proposait de mettre le turbo et d'introduire la réforme dès l'an prochain, mais une partie du PDC a changé d'avis.

«Nous avons trouvé une ligne pour l'imposition des familles hier, la réforme de la compensation de la progression à froid doit entrer en vigueur à la même date afin que les deux sujets forment un paquet», a justifié Philipp Stähelin (PDC/TG).

Il n'y a pas lieu de brusquer les cantons, a complété Robert Cramer (Verts/GE). Introduire la réforme dès 2010 alourdirait non seulement la charge administrative des autorités fiscales, mais aussi celle des employeurs qui devraient se concentrer sur la relance, a-t-il plaidé.

Déflation non compensée

La réforme entraînera pour les cantons et la Confédération des pertes fiscales totalisant plusieurs centaines de millions. A l'instar du National, le Conseil des Etats a exclu toute possibilité de compensation en cas de déflation. Il a juste précisé que l'adaptation suivant un renchérissement négatif devait se faire sur la base de la dernière adaptation.

Le Conseil des Etats a adopté le projet par 29 voix et 8 abstentions. Le dossier retourne au Conseil national.

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