Actualisé 29.09.2011 à 11:05

Deuxième pilier

Le Conseil des Etats refuse plus de transparence

Le Conseil des Etats a refusé jeudi des mesures visant à contraindre certains assureurs vie à déterminer leurs frais de gestion à l'avance.

Le Conseil des Etats ne veut pas contraindre les assureurs vie qui travaillent dans le domaine du 2e pilier à déterminer leurs frais de gestion à l'avance pour augmenter la transparence. Il a enterré jeudi, par 25 voix contre 11, une initiative parlementaire du National en ce sens.

Le texte visait à modifier les dispositions de la loi sur la surveillance des assurances. Les frais de gestion des affaires dans le secteur de la prévoyance professionnelle auraient dû figurer dans le contrat d'assurance. Les éventuels déficits ultérieurs n'auraient pas dû affecter la répartition des excédents.

Aujourd'hui, certains assureurs proposent des frais de gestion plus bas que les frais effectifs pour des raisons commerciales et réclament ensuite la différence. L'initiative visait aussi un examen de la répartition des excédents.

La commission a fait valoir que le texte instaurerait une inégalité de traitement entre les assureurs vie et les institutions de prévoyance autonomes, ce qui risquerait de créer une distorsion de concurrence. Et s'agissant de la distribution des bénéfices, elle s'effectue désormais de manière beaucoup plus claire, a dit le rapporteur Alex Kuprecht (UDC/SZ).

(ats)

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