17.08.2019 à 11:55

Taxe militaire

Le Conseil fédéral balaie toutes les critiques d'élus

Trois questions au gouvernement avaient été déposées après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la taxe d'exemption de servir.

de
Yannick Weber
Le Conseil fédéral ne bouge pas d'un iota sur son application de la nouvelle loi.

Le Conseil fédéral ne bouge pas d'un iota sur son application de la nouvelle loi.

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Les effets de la nouvelle loi sur la taxe d'exemption de servir avaient surpris jusqu'aux parlementaires qui l'avaient acceptée lors du vote final. Trois d'entre eux avaient déposé des questions au Conseil fédéral pour obtenir des explications quant à certains points qu'ils n'avaient pas vu venir. Et le gouvernement leur a répondu en cherchant à couper court à leurs interrogations.

Les conseillers nationaux Guillaume Barazzone (PDC/GE), qui avait voté pour la loi, et Lisa Mazzone (Les Verts/GE), qui s'était abstenue, s'interrogeaient sur une rétroactivité qu'ils trouvaient discutable. Des citoyens, qui avaient terminé de payer la taxe, ont cette année appris qu'ils seraient rattrapés et taxés à nouveau. Un point qui n'avait jamais été abordé lors des débats. «Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il s'agit d'une interprétation abusive, allant au-delà de la volonté du Parlement?», demandait l'élue verte.

Ne pas en parler ne veut pas dire qu'on n'en veut pas

Pas du tout, rétorque le gouvernement. «Conformément au principe de l'égalité de traitement, les nouvelles prescriptions s'appliquent à toutes les personnes concernées. Le Conseil fédéral considère qu'il n'y a pas d'effet rétroactif contraire à la Constitution», dit-il dans sa réponse. En clair, toute personne qui en 2019 entre dans les critères de la nouvelle loi sera taxée, peu importe si, en 2018, elle était exempte ou avait fini de payer.

Quant au fait que ce point n'avait jamais été abordé dans les débats, le Conseil fédéral l'admet. «Cela ne permet toutefois pas de conclure que le fait de percevoir à nouveau la taxe d'exemption auprès de personnes qui en étaient libérées par l'ancien droit ne correspond pas à la volonté du législateur», estime-t-il. En termes plus concrets: ce n'est pas parce que vous n'en parlez pas que vous ne le voulez pas.

Servir pour ne pas payer

De son côté, Mathias Reynard (PS/VS), voyait un traitement arbitraire et discriminatoire vis-à-vis des Suisses naturalisés à un âge où ils ne sont pas appelés à servir dans l'armée et qui devront payer la taxe militaire 11 fois, au maximum jusqu'à 37 ans, «sans quelconque alternative» disait le socialiste. Et là encore, le Conseil fédéral rejette le reproche et parle d'une révision de l'ordonnance sur les obligations militaires entrée en vigueur cette année.

Celle-ci permet désormais, sur demande, de pouvoir être recruté à l'armée même après l'âge de 24 ans, pour autant que le recruté puisse effectuer tous ses cours de répétition. Pour ces naturalisés, il existe donc une nouvelle parade pour éviter la case taxe militaire... et c'est l'armée: «Dans un cas extrême, un Suisse nouvellement naturalisé pourrait donc effectuer son école de recrues à l'âge de 30 ans et accomplir son dernier cours de répétition à l'âge de 36 ans», dit le gouvernement.

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