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Secret bancaireLe Conseil fédéral favorable au versement de 10 milliards au FMI

Le Conseil fédéral a confirmé mercredi sa ligne de défense en matière de secret bancaire et de place financière, malgré les critiques en Suisse et à l'étranger.

Quatorze pays se sont manifestés jusqu'ici pour négocier une nouvelle convention de double imposition.

Le gouvernement n'a pas annoncé de mesures spectaculaires à l'issue de sa séance spéciale consacrée aux récentes décisions du G20. Il n'a pas non plus fait son «mea culpa» concernant sa gestion de la polémique. «Le Conseil fédéral a agi au bon moment et de manière appropriée, en gardant la mesure», a répété le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz devant la presse.

Le ministre des finances a pour objectif immédiat de participer, sans retard et si possible avec l'aide de partenaires, à la définition des critères entourant les listes approuvées par le G20.Et d'insister sur la volonté de la Suisse de tout faire pour ne plus être mise devant le fait accompli sans être capable de réagir.

Le blocage, révélé mardi, de quelque 200 000 francs destinés au secrétariat de l'OCDE s'inscrit dans cette optique. Le Conseil fédéral demeure néanmoins convaincu que la collaboration avec la communauté internationale est le meilleur moyen d'éviter l'isolement.

10 milliards pour le FMI

D'où sa décision de demander au Parlement de libérer une ligne de crédits d'au maximum 10 milliards de dollars en faveur du Fonds monétaire international (FMI). Il serait contreproductif de ne pas contribuer à la hausse des ressources de cet organe, important tant pour la Suisse que pour le système financier, a averti Hans-Rudolf Merz. Le National devrait déjà en discuter à la fin du mois.

Le PS a salué cette décision, qui met «fin à une isolation particulièrement néfaste» et contribue à la bonne santé de l'économie suisse, tournée vers l'exportation. Pour le président du PDC Christophe Darbellay, il va au contraire falloir examiner ce crédit de façon très critique. Le Conseil fédéral fait preuve d'un «zêle excessif», a souligné le Valaisan.

Le ministre des finances s'est réjoui que la Suisse occupe à l'avenir deux sièges, et non pas un seul, au Conseil de stabilité financière (ancien Forum de stabilité financière). Cette instance travaillera avec le FMI à la supervision de la nouvelle architecture financière mondiale.

Le gouvernement a par ailleurs répété vouloir avancer rapidement dans la révision des conventions de double imposition. La donne a fondamentalement changé avec la décision de supprimer la distinction entre fraude et évasion fiscale pour les clients domiciliés à l'étranger de banques suisses.

Le Conseil fédéral estime donc justifié de soumettre au référendum facultatif le premier des accords renégociés. Ce ne sera pas forcément le cas pour les suivants, a-t-il ajouté. Une nuance qui fait bondir l'UDC. Selon elle, le gouvernement accorde plus d'importance à son image à l'étranger qu'à la démocratie. Elle exige que chaque renégociation puisse faire l'objet d'un vote.

Japon en tête de liste

Du côté du PDC, on temporise: donner la possibilité au peuple de s'exprimer sur un seul traité suffit, à condition qu'il concerne un pays important. Les socialistes se sont contentés de dire qu'ils étaient ravis que les citoyens suisses puissent se prononcer sur la renégociation du premier accord de double imposition.

Cet honneur pourrait revenir au Japon, avec lequel les discussions sont presque finies. L'UDC a indiqué mercredi qu'elle lancerait «de toute façon» un référendum si cet accord contenait le principe d'un échange systématique d'informations. Référendum que soutiendrait le PDC au cas où certains principes fondamentaux liés au secret bancaire n'étaient pas respectés, a précisé son président.

Les discussions débuteront le 28 avril avec les Etats-Unis. Concernant les membres de l'Union européenne (UE), le Conseil fédéral espère renégocier avec chacun d'entre eux. La Pologne devrait ouvrir les feux. Quant à l'Allemagne, Hans-Rudolf Merz n'a pas caché qu'elle n'était pas en tête de ses priorités vu les attaques récurrentes de son ministre des finances Peer Steinbrück.

Enfin, une certitude: le Conseil fédéral ne veut pas résilier l'accord sur la fiscalité de l'épargne passé avec l'UE, ni créer un lien entre cet accord et celui sur la lutte contre la fraude. Sa stratégie reste d'adapter la retenue à la source pratiquée par la Suisse. Il étudiera des propositions de modification tout en suivant le processus de révision de la directive européenne.

(ats)

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