Marché laitier: Le Conseil fédéral intervient
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Marché laitierLe Conseil fédéral intervient

Le Conseil fédéral intervient dans la crise du marché laitier. Il a déclaré mercredi contraignants les éléments essentiels d'un contrat-type d'achat du lait.

Les producteurs de lait devront verser un centime par litre pour financer un fonds destiné aux exportations de beurre dès octobre. Le Conseil fédéral a déclaré contraignants les éléments essentiels d'un contrat-type d'achat du lait. Mais pas question de fixer un prix indicatif.

Après avoir longtemps rechigné à se mêler de la crise des excédents laitiers, le Conseil fédéral a décidé mercredi d'intervenir. Motif avancé: il veut ainsi apporter son soutien aux efforts déployés par l'Interprofession (IP Lait) pour stabiliser le marché et renforcer les relations contractuelles.

L'intervention gouvernementale n'est que partielle, en raison du litige opposant les producteurs membres de l'IP Lait et les non- membres. Ces derniers ont retiré la semaine dernière une partie de la plainte empêchant la réalisation du fonds d'allègement du marché laitier prévu par l'Interprofession.

La voie est donc ouverte pour la création de ce fonds alimenté à raison d'un centime par litre de lait commercialisé. Cette contribution permettra de réunir 34 millions par an pour faciliter les ventes de beurre. L'argent devrait compenser 80% de la différence entre le prix en Suisse et le prix sur le marché mondial en cas d'exportation.

4 centimes en suspens

En revanche, le Conseil fédéral n'a pas voulu étendre aux non- membres de l'IP Lait l'obligation de payer quatre centimes par litre fabriqué en plus des quantités de lait de l'année 2008-2009, lorsque des contingents laitiers étaient encore en vigueur.

Les recourants ont maintenu leur opposition à cette contribution de quatre centimes. Une décision ne pourra être prise que lorsque la situation juridique sera clarifiée, estime le gouvernement. Quant à l'extension aux non-membres du financement de mesures dans le cadre de la loi chocolatière, elle a été refusée, les conditions légales n'étant pas remplies.

Trois segments

Dorénavant, les quantités de lait seront subdivisées en trois segments différents (dits A,B,C), selon qu'elles sont destinés par exemple au marché indigène ou aux produits transformés destinés à l'exportation. Les contrats, écrits, devront être établis pour les achats de lait à tous les échelons, du producteur à l'utilisateur.

En outre, les quantités contractuelles importantes devront obligatoirement être déclarées à l'IP Lait. Ces mesures s'appliquent aussi aux producteurs qui n'adhérent pas à l'Interprofession. Le gouvernement a en revanche renoncé à intervenir pour fixer un prix indicatif.

Ce paquet constitue la dernière tentative en date en vue de remettre de l'ordre dans le marché du lait après sa libéralisation. Plusieurs paysans ont en effet réagi à la levée des contingents laitiers il y a deux ans en augmentant leur production, causant un effondrement des prix. (ats)

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