Aide au suicide : Le Conseil fédéral ne veut plus de norme pénale
Actualisé

Aide au suicide Le Conseil fédéral ne veut plus de norme pénale

Berne a décidé de jeter l'éponge, concernant le projet de loi sur l'assistance au suicide.

En Suisse, l'assistance au suicide est autorisée.

En Suisse, l'assistance au suicide est autorisée.

Le projet de norme pénale pour encadrer l'assistance au suicide est enterré. Le Conseil fédéral a décidé mercredi d'y renoncer. Il préfère promouvoir la prévention du suicide et la médecine palliative pour renforcer le droit à l'autodétermination.

En septembre dernier, le Conseil fédéral avait demandé au Département de justice et police de retravailler le projet. Devant la controverse confirmée lors de la consultation, il avait assuré qu'il ne voulait pas interdire l'aide au suicide, mais tenait à une norme pénale pour l'encadrer de manière stricte.

Mercredi, le gouvernement est arrivé à la conclusion que la norme prévue ne ferait que concrétiser les obligations découlant déjà du droit en vigueur. La personne qui se donne la mort doit être capable de discernement et avoir été dûment informée pour que l'assistance au suicide soit licite.

Effet incitatif

Une modification de la loi comportait aussi des risques, fait valoir le Conseil fédéral. Elle donnerait un statut légal aux organisations d'assistance au suicide, ce qui pourrait avoir un effet incitatif. Cela enverrait à population le message que certaines vies sont dignes de protection et d'autres non. En outre, les milieux médicaux n'y étaient pas favorables.

Après une nouvelle analyse de la situation, le Conseil fédéral est convaincu que la législation actuelle suffit pour combattre les abus. Le droit pénal, mais aussi la loi sur les produits thérapeutiques, celle sur les stupéfiants et les règles déontologiques, permettent d'infliger des sanctions efficaces.

Prévention du suicide

Ces instruments, flexibles et proches des réalités pratiques, préservent l'équilibre entre le devoir de protection incombant à l'Etat et le respect de la liberté individuelle. Pour le Conseil fédéral, la prévention du suicide est prioritaire.

Le vieillissement de la population devrait faire augmenter le nombre de suicides. Le droit à l'autodétermination en fin de vie revêt donc une importance centrale. Pour le promouvoir, il faut diffuser auprès de la population des informations sur les possibilités d'accompagnement en fin de vie.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur d'examiner l'opportunité de poursuivre la Stratégie nationale en matière de soins palliatifs au-delà de 2012. Ce département continuera en outre d'encourager les cantons à optimiser le dépistage précoce et le traitement des dépressions. Un groupe de travail interdépartemental doit proposer des mesures permettant de mieux concilier la vie active et la prise en charge de proches.

Serpent de mer

En renonçant à une norme pénale spécifique sur l'assistance au suicide, le Conseil fédéral s'évite des débats houleux au Parlement. En consultation, l'UDC, le PLR et les Verts ont jugé inutile de réviser le droit en vigueur. Les socialistes voulaient régler la question ailleurs que dans le code pénal. Seul le PDC voulait une réglementation très stricte pour endiguer le «tourisme de la mort».

La question de l'aide organisée au suicide est un serpent de mer. Jusqu'ici, le Conseil fédéral a toujours refusé de légiférer en affirmant qu'une réglementation de portée générale ne permettrait pas de répondre à toutes les questions délicates qui se posent dans chaque cas de figure.

En 2000 déjà, l'exécutif avait choisi le statu quo lorsque la conseillère fédérale Ruth Metzler lui avait présenté un rapport recommandant de dépénaliser même l'euthanasie active directe. Malgré l'insistance du Parlement, son successeur Christoph Blocher n'a jamais voulu légiférer. Eveline Widmer-Schlumpf avait relancé le dossier, puis elle a été remplacée en novembre par Simonetta Sommaruga. (ats)

Ton opinion