Loi sur le personnel: Le Conseil fédéral passe outre l'opposition
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Loi sur le personnelLe Conseil fédéral passe outre l'opposition

Le personnel de la Confédération devrait être soumis à des règles davantage calquées sur celles prévalant dans le privé. Le Conseil fédéral a transmis mercredi ce projet au Parlement.

Le personnel de la Confédération devrait être soumis à des règles davantage calquées sur celles prévalant dans le privé. Le Conseil fédéral a transmis mercredi ce projet au Parlement, passant outre l'opposition des syndicats.

Pour le gouvernement, la révision de la loi sur le personnel -«un droit du travail moderne et compétitif» - vise à accroître les compétences et la marge de manoeuvre de la Confédération en tant qu'employeur, tout en fixant des bases légales importantes en faveur des employés. Chaque partie disposera d'une plus grande liberté d'action, selon lui.

En mars 2010, le Conseil fédéral fédéral avait abandonné une première mouture de cette réforme face aux résultats contrastés de la consultation. Le premier projet prévoyait notamment d'adapter les délais de licenciement à l'économie privée, soit trois mois en général. Des négociations ont été relancées en avril et mai 2011 avec les syndicats.

Syndicats très remontés

La Communauté de négociation du personnel de la Confédération se satisfait d'avoir pu éviter le pire. Elle n'en juge pas moins la nouvelle mouture «inutile et injuste». Elle rejette ainsi la suppression générale de l'effet suspensif des recours et demande le maintien de l'obligation de réintégrer les collaborateurs de plus de 50 ans ayant travaillé au moins 20 ans dans l'administration fédérale.

La Communauté critique aussi le fait que la loi ne prévoie plus de proposer un emploi convenable à la Confédération aux personnes dont le licenciement a été déclaré nul par un tribunal mais permet uniquement de leur verser une indemnité . Selon elle, le droit actuel est suffisant et offre assez de marge de manoeuvre.

L'Association des cadres de la Confédération et transfair s'opposent quant à eux à la modification de la disposition concernant la durée maximale et l'enchaînement des contrats de travail à durée déterminée (durée totale maximale de 5 à 8 ans).

Harmonisation avec le CO

La révision de loi soumise au Parlement vise à poursuivre l'harmonisation de ce texte avec le code des obligations. Le Conseil fédéral pourra notamment soumettre certaines catégories, notamment le personnel auxiliaire et les stagiaires, à cette dernière réglementation, moins stricte, si cette mesure se justifie.

L'énumération des motifs de résiliation des contrat de travail ne sera plus exhaustive. Mais la Confédération ne pourra licencier que que pour des raisons objectives suffisantes et restera tenue de respecter des principes tels que l'égalité, l'interdiction de l'arbitraire et la proportionnalité.

Elle continuera de devoir notifier la résiliation sous la forme d'une décision indiquant ses motifs. S'il n'y a pas faute de l'employé, des mesures de soutien à la transition professionnelle (recyclage, replacement externe, recherche d'emploi) devront être proposées.

Litiges au tribunal

La réintégration au même poste ne sera possible qu'en cas d'annulation d'une résiliation pour violation grave du droit en vigueur (temps inopportun, résiliation abusive). L'organe de recours interne sera supprimé. Les litiges seront soumis en première instance au Tribunal administratif fédéral.

La révision de la loi permet par ailleurs d'offrir une base légale aux congés de paternité et d'adoption. Elle prévoit aussi la possibilité de financer systématiquement les prestations de prévoyance professionnelles au-delà des montants paritaires et d'octroyer une allocation unique en faveur des bénéficiaires de rentes.

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