Actualisé 29.09.2011 à 15:08

Too big to fail

Le Conseil fédéral peut serrer la vis

Les deux Chambres ont mis sous toit le projet «too big to fail» visant à éviter que des banques comme l'UBS ou le Credit suisse n'entraînent toute l'économie, s'ils devaient faire faillite.

L'assemblée fédérale a voté jeudi le projet de loi "Too big to fail". Le Conseil fédéral pourra dorénavant serrer la vis.

L'assemblée fédérale a voté jeudi le projet de loi "Too big to fail". Le Conseil fédéral pourra dorénavant serrer la vis.

Les deux Chambres ont accepté jeudi le compromis présenté par la conférence de conciliation. Le Conseil des Etats a accepté tacitement que le Parlement se prononce sur les premières dispositions d'exécution de cette révision de la loi sur les banques. Ces dispositions concerneront notamment les taux de fonds propres qui devraient doubler pour les grandes banques.

Exemptions fiscales

Le National a de son côté renoncé à exiger un coup de pouce fiscal supplémentaire. Il voulait exonérer de l'impôt anticipé les intérêts des emprunts à conversion obligatoire (les «CoCos») ou assortis d'un abandon de créance, qui prévoient une restriction de vente pour les personnes physiques suisses dans leur prospectus.

La projet concocté par le Conseil fédéral prévoit déjà d'exempter du droit de timbre les obligations et les papiers monétaires émis en Suisse. Ce qui devrait entraîner des pertes fiscales de 200 millions de francs par an.

Nouvelles exigences

Malgré bien des tentatives à gauche et à droite, les Chambres ne se sont pas beaucoup éloignées de la version présentée par le gouvernement. Celle-ci prévoit en substance que les banques trop grandes pour faire faillite devront doubler le niveau de leurs fonds propres (19% des actifs pondérés en fonction des risques contre 8% actuellement), remplir des exigences plus sévères en matière de liquidités et améliorer la répartition des risques.

Le Conseil fédéral voulait prescrire aux grandes banques d'être organisées de sorte à pouvoir affronter de tels risques d'insolvabilité et garantir le maintien de leurs fonctions d'importance systémique. Le Parlement a préféré se contenter de les enjoindre de prévoir un plan d'urgence à appliquer immédiatement.

Allègements

La compétence de définir les banques d'importance systémique reviendra à la Banque nationale. L'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) accordera des allègements aux banques qui améliorent leur capacité à être assainies ou liquidées.

Les fonds propres ne pourront toutefois pas être abaissés au- dessous de 14% des actifs pondérés en fonction des risques minimaux. Le Conseil fédéral voulait se contenter d'une formule postestative pour ces allègements.

Le FINMA devra en outre informer le public dans les grandes lignes de sa décision concernant les exigences à remplir par les grandes banques. Si l'Etat doit soutenir une banque via une aide financière, le Conseil fédéral pourra interdire les bonus et revoir le système de rémunération.

Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de ce paquet de mesures, puis ensuite tous les deux ans, le Conseil fédéral devra examiner leur mise en oeuvre en comparaison internationale et en référer au Parlement. (ats)

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