Immobilier - Le Conseil fédéral prêt à supprimer la valeur locative
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ImmobilierLe Conseil fédéral prêt à supprimer la valeur locative

Berne recommande au Parlement d’entrer en matière sur ce projet qui vise à changer radicalement le système d’imposition de la propriété du logement. Mais il veut étendre cette suppression aux résidences secondaires.

par
Christine Talos
Actuellement, quand on possède un bien immobilier, il faut payer des impôts à l’État et au canton sur ce bien. Cela se fait via la «valeur locative».

Actuellement, quand on possède un bien immobilier, il faut payer des impôts à l’État et au canton sur ce bien. Cela se fait via la «valeur locative».

AFP

La réforme de l’imposition de la propriété du logement reçoit l’approbation du Conseil fédéral. En effet, celui-ci a décidé de soutenir le projet de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) qui souhaite supprimer la valeur locative des logements occupés par leur propriétaire à leur domicile.

Actuellement, quand on possède un bien immobilier, il faut payer des impôts à l’État et au canton sur ce bien. Cela se fait via la valeur locative. Celle-ci correspond à ce que le propriétaire toucherait s’il louait son logement. Une somme fictive qui est considérée comme un revenu bien réel et sur lequel le propriétaire doit payer des impôts.

En contrepartie, le propriétaire peut déduire fiscalement les frais d’accession à la propriété, en particulier les intérêts hypothécaires et les frais d’entretien. Mais plus l’hypothèque est remboursée, plus les intérêts hypothécaires que l’on peut déduire deviennent bas, ce qui n’incite pas le propriétaire à sortir de l’endettement.

Le projet de la commission vise donc à supprimer l’imposition de la valeur locative, aux niveaux fédéral et cantonal. La mesure vaudrait uniquement pour les logements occupés par leurs propriétaires, et pas les résidences secondaires. En contrepartie, les propriétaires ne pourraient plus déduire non seulement leurs dépenses liées à l’entretien de l’immeuble, mais aussi les intérêts passifs. But: éliminer les incitations à l’endettement. Lire: les gagnants et les perdants de la réforme.

Failles et propositions

Le Conseil fédéral reconnaît dans son communiqué que le système actuel comporte des failles. «En plus de sa complexité technique, il constitue notamment une incitation à l’endettement privé», reproche-t-il. Il estime par conséquent qu’il est opportun d’envisager un changement de système. Mais il souhaite que le projet de la CER-E soit ajusté sur trois points.

Il souhaite d’abord que le changement de système soit total et inclue aussi la suppression de la valeur locative des résidences secondaires. D’autre part, il propose que les intérêts passifs puissent continuer d’être déductibles dans la mesure où les emprunts servent à obtenir un revenu imposable. Cette mesure concernerait notamment les revenus générés par des immeubles en location ou les résidences secondaires à usage personnel pour lesquelles l’impôt sur la valeur locative continue d’être perçu.

Enfin, le Conseil fédéral veut maintenir la promotion fiscale des assainissements énergétiques jusqu’en 2050 au plus tard, afin d’atteindre l’objectif climatique de 2050. La commission avait, elle, proposé de lier cette mesure à la loi CO2, rejetée par le peuple.

Conséquences financières

Berne estime que le manque à gagner serait de l’ordre de 1,66 milliard de francs pour la Confédération, les cantons et les communes sur la base d’un taux d’intérêt de 1,5%. La commission avait, de son côté, calculé une perte de 660 millions. En revanche, pour un taux d’intérêt de 3,5%, la variante de la CER-E entraînerait des recettes supplémentaires de deux milliards de francs. Celle du Conseil fédéral rapporterait 150 millions de francs, a calculé Berne.

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