Téléchargements illégaux: Le Conseil fédéral refuse de légiférer
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Téléchargements illégauxLe Conseil fédéral refuse de légiférer

Le cadre juridique actuel est suffisant contre les violations de droits d'auteur sur internet.

Les téléchargements illégaux d'oeuvres sur internet ne menacent pas la création culturelle suisse. Estimant le cadre juridique actuel adéquat, le Conseil fédéral refuse de légiférer davantage sur ce point qui inquiète le Parlement. Il a adopté mercredi un rapport en réponse à un postulat de la conseillère aux Etats Géraldine Savary (PS/VD) qui voulait remédier à la fonte du marché du disque. Elle souhaitait une solution pour rémunérer les auteurs.

Selon le rapport, jusqu'à un tiers des plus de 15 ans en Suisse téléchargent gratuitement de la musique, des films et des jeux. Et la majorité des internautes ne savent pas quelles offres sont légales et lesquelles ne le sont pas, malgré les nombreux articles parus dans la presse et les campagnes d'information.

La part du revenu disponible dépensée par les consommateurs dans le domaine du divertissement reste stable, mais avec des transferts internes. Au lieu d'acheter des CD et des DVD, les utilisateurs de sites de partage s'offrent des billets de concert et de cinéma et des produits promotionnels.

Ce sont surtout les grandes sociétés de production étrangères qui pâtissent des nouvelles habitudes de consommation et doivent s'y adapter. Les craintes d'un impact négatif sur la création culturelle suisse sont infondées, concluent les auteurs du rapport. Le Conseil fédéral estime dès lors superflu de prendre des mesures législatives.

(ats)

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