Imposition: Le Conseil fédéral rejette l'initiative «Pour des impôts équitables»
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ImpositionLe Conseil fédéral rejette l'initiative «Pour des impôts équitables»

Le Conseil fédéral tient à la concurrence fiscale entre cantons.

Il a rejetté sans contre-projet vendredi l'initiative socialiste «Pour des impôts équitables» déposée en mai 2008 avec 105 000 signatures.

Le texte demande la mise en place de barèmes fiscaux minimaux pour les hauts revenus et les grandes fortunes. Le taux d'imposition marginal devrait ainsi atteindre au moins 22 % à partir de 250 000 francs de revenu pour les personnes seules, impôts cantonaux et communaux confondus. Il devrait se monter à au moins 5 pour mille pour les fortunes dépassant 2 millions de francs.

Selon l'Administration fédérale des contributions, environ 25 000 personnes déclarent un revenu supérieur à la limite de 250 000 francs. Ces personnes représentent 0,6 % des contribuables, déclarent 8,2 % de l'ensemble des revenus imposables et paient 29 % de l'impôt fédéral direct total.

Quant aux 73 000 personnes qui possèdent une fortune supérieure à la limite de deux millions prévue par l'initiative, elles représentent 1,6 % des contribuables et 43 % de la fortune totale déclarée.

Barèmes dégressifs

Autre volet de l'initiative socialiste, l'interdiction formelle des barèmes dégressifs. Le canton d'Obwald avait notamment voulu mettre en place un tel système avant que le Tribunal fédéral ne mette son holà en 2007.

L'initiative frappera avant tout les cantons et communes recourant «de manière crasse» à la sous-enchère fiscale, avait indiqué le conseiller national Hans-Jürg Fehr lors du dépôt des signatures. L'Administration fédérale des contributions précise que onze cantons devraient adapter à la hausse le taux d'imposition marginal pour les revenus supérieurs à 250 000 francs. Il s'agit de AI, AR, BS, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SZ et ZG.

Nuisible

«L'initiative ne nuirait pas seulement aux cantons à faible fiscalité mais à la Suisse entière», estime pour sa part le gouvernement. «Il se pourrait par exemple que certaines personnes fassent pression pour harmoniser les déductions fiscales cantonales au moment de mettre en oeuvre le texte. La marge de manoeuvre des cantons s'en verrait très fortement limitée», selon le Conseil fédéral.

Au final, c'est la compétitivité de toute la place économique suisse qui serait affectée, estime le gouvernement. Le Conseil fédéral rappelle aussi que la concurrence fiscale entre cantons est déjà limitée par la réforme de la péréquation financière ainsi que par la forte progressivité de l'impôt fédéral direct.

(ats)

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