Affaire Tinner: Le Conseil fédéral se défend: il peut agir seul dans l'urgence
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Affaire TinnerLe Conseil fédéral se défend: il peut agir seul dans l'urgence

Le Conseil fédéral se défend face aux critiques du Parlement: il n'a pas outrepassé ses compétence dans l'affaire Tinner.

Il estime pouvoir prendre seul des décisions si la situation le requiert. Et d'affirmer avoir tenu compte au mieux des intérêts en présence dans ce cas précis.

Les parlementaires n'ont pas apprécié la manière dont le gouvernement a agi dans la procédure menée à l'encontre des frères Tinner, soupçonnés de contrebande nucléaire avec la Libye. A leur grand dam, le Conseil fédéral a évoqué la raison d'Etat pour ordonner la mise au pilon d'une centaine de pages du dossier contenant des plans de construction de l'arme atomique, et ce avant la fin de la procédure.

La délégation des commissions de gestion, qui suit l'affaire, s'est en outre offusquée que le Conseil fédéral ait remis en question la compétence de l'autorité de surveillance parlementaire d'exiger qu'aucun document ne soit détruit. Son président, le conseiller aux Etats Claude Janiak (PS/BL) a donc demandé des éclaircissements dans une interpellation déposée en août.

En ligne de mire, le recours au droit d'exception ainsi que les rapports entre le gouvernement et le Parlement. Dans sa réponse, le Conseil fédéral affirme ne pas remettre en cause la haute surveillance parlementaire dans l'affaire Tinner ni contester le droit de consultation de la délégation.

Le Conseil fédéral peut agir seul

Mais il ne lui reconnaît pas le droit d'être consultée préalablement ni de participer aux décisions qu'il prend en se basant directement sur la constitution. «L'exercice de la haute surveillance ne doit pas estomper les limites des compétences du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif».

Le Conseil fédéral dit partager l'avis de Claude Janiak selon lequel il doit faire un usage restrictif du droit d'exception. Et de rappeler que le constitution lui donne le droit d'agir s''il faut sauvegarder les intérêts du pays ou parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l'ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure.

Limites posées à la justice

»Il peut arriver que pour atteindre ce but, il soit nécessaire de prendre des mesures qui posent des limites de fait à la recherche de la vérité dans la procédure pénale. Il n'est ni inhabituel, ni contraire au droit, que la recherche de la vérité par les autorités pénales se heurte à certaines barrières. Leur intérêt à l'établissement de la vérité n'est pas absolu», écrit le gouvernement.

Selon le Conseil fédéral, les droits individuels, tels que le droit de refuser de témoigner, ainsi que les compétences légales des autres autorités ou des autres pouvoirs sont autant de limites qui peuvent être posées.

Traiter différemment selon leur contenu les copies de documents de l'affaire Tinner a permis de tenir compte des intérêts en présence, poursuit le gouvernement. Il avait en effet finalement decidé de n'ordonner la destruction que de la centaine de pages contenant des plans de construction de l'arme atomique et pas de tout dossier.

(ats)

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