Imposition individuelle - Le Conseil fédéral valide trois modèles
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Imposition individuelleLe Conseil fédéral valide trois modèles

Le Conseil fédéral a adopté l’analyse relative à l’imposition individuelle, avec trois modèles. Chacun comporte deux variantes: sans incidence sur le produit de l’impôt ou avec une diminution des recettes.

L’imposition individuelle a été passée au scanner par le Conseil fédéral.

L’imposition individuelle a été passée au scanner par le Conseil fédéral.

VQH – Philippe Maeder

Durant la session dautomne 2020, le Parlement fédéral a intégré, au programme de la législature 2019-2023, ladoption dun message du Conseil fédéral sur lintroduction de limposition individuelle. Le rapport «Analyse relative à limposition individuelle» examine trois modèles permettant de mettre en œuvre limposition individuelle en Suisse.

«Pour garantir la comparabilité», explique l’Administration fédérale des contributions (AFC), «les modèles analysés sont placés sur un pied dégalité en ce qui concerne lincidence sur le produit de limpôt.» À laide de deux variantes, le rapport montre les répercussions de lintroduction de limposition individuelle sur les différents types de ménages.

La première variante est «fondée sur une conception sans incidence sur le produit de limpôt fédéral direct, dans laquelle les modèles ne génèrent ni recettes supplémentaires, ni diminution de recettes par rapport à la situation actuelle». La seconde variante analyse «les répercussions des trois modèles», en admettant «une diminution des recettes de limpôt fédéral direct denviron 1,5 milliard de francs». «Pour obtenir les conséquences financières visées, les barèmes de limpôt sont élargis ou contractés», ajoute l’AFC.

Trois modèles

Ces modèles, justement, quels sont-ils? D’abord, le modèle d’imposition individuelle pure: limposition se fonde sur le revenu et la fortune de chaque personne, «individuellement et indépendamment de son état civil». «Aucune mesure dallègement nest prévue pour les couples mariés qui affichent une répartition inégale des revenus», précise l’AFC. Ils sont taxés plus lourdement que les couples dans lesquels les revenus sont répartis de manière homogène.

Ensuite, il y a le modèle d’imposition individuelle modifiée: il permet «dalléger la charge fiscale des couples affichant une répartition inégale des revenus ou de simplifier la taxation». À cet effet, détaille l’AFC, «il prévoit la possibilité dopérer une déduction en cas de répartition inégale des revenus ou dattribuer certains éléments de revenus de manière forfaitaire aux époux». De plus, des déductions pour les personnes seules ou les familles monoparentales sont envisageables.

Enfin, l’imposition individuelle selon Ecoplan: ce modèle propose fondamentalement dalléger la charge fiscale des familles avec enfants. «Le barème parental selon le droit en vigueur sappliquerait aux contribuables qui ont des enfants, et le barème de base, aux contribuables sans enfant», note l’AFC. Ce modèle ne prévoit «aucune mesure pour les couples affichant une répartition inégale des revenus et les personnes seules».

L’importance de la charge fiscale

Le passage à une imposition individuelle entraîne «une diminution de la charge fiscale pour les couples mariés qui affichent une répartition homogène des revenus». À linverse, il tend «à causer une augmentation de la charge fiscale en cas de répartition inégale des revenus».

Dans le modèle de limposition individuelle modifiée, cette augmentation de la charge fiscale, pour les couples mariés affichant une répartition inégale des revenus, peut être atténuée par une déduction. «Les déductions concernant les enfants étant réparties à parts égales entre les époux, elles peuvent être partiellement inopérantes selon la configuration», explique l’Administration fédérale des contributions. Chez les couples mariés avec enfants, cela peut occasionner une augmentation de la charge fiscale par rapport au droit en vigueur ou atténuer leffet dallègement. Le modèle dEcoplan entraîne des allègements par rapport au droit en vigueur, principalement pour les couples mariés qui ont des enfants.

Déduction et allègement compensés

«Tandis que limposition individuelle pure donne lieu à un allégement de la charge fiscale des personnes seules sans enfant, limposition individuelle modifiée et le modèle dEcoplan entraînent une charge supplémentaire pour ce groupe de personnes», précise l’AFC. En effet, la déduction pour les couples avec répartition inégale des revenus - dans le modèle de limposition individuelle modifiée - et lallégement de la charge des contribuables avec enfants - dans le modèle dEcoplan - sont compensés par un relèvement correspondant du barème.

Dans la variante qui implique une diminution du produit de limpôt fédéral direct de 1,5 milliard de francs, la charge fiscale diminue pour de nombreux types de ménages. La répartition de cet allégement fiscal est similaire à celle des augmentations et des diminutions des charges fiscales de la variante, «sans incidence sur le produit de limpôt». Selon l’AFC, une augmentation de la charge fiscale est «aussi possible dans cette variante, pour les familles monoparentales ou les couples mariés qui affichent une répartition très inégale des revenus, en cas dimposition individuelle pure et modifiée».

Dans les deux cas, les allégements fiscaux concernent avant tout les personnes à haut revenu.

D’ici à un an

Le Département fédéral des finances (DFF) va maintenant consulter les deux commissions de léconomie et des redevances. En outre, le Conseil fédéral charge le DFF délaborer, dici à lautomne 2022, un projet destiné à la consultation.

Deux modèles permettraient de mobiliser les femmes

Limposition individuelle pure et le modèle dEcoplan ont des effets «positifs sur le marché du travail et la croissance», d’après le communiqué de l’AFC. «Lintroduction de lun de ces deux modèles permettrait donc de mobiliser les femmes, en particulier sur le marché du travail.» La mise en œuvre de limposition individuelle modifiée devrait elle aussi avoir des effets positifs sur lemploi. «Ceux-ci seraient toutefois affaiblis si des mesures visant à alléger la charge fiscale des couples qui nont quun revenu étaient introduites.»

Le PLR satisfait

Le PLR s’engage depuis plus de 15 ans en faveur d’une imposition équitable des couples. C’est la raison pour laquelle il salue l’évaluation publiée ce jour par le Conseil fédéral. Ceci permettra d’ouvrir la voie à lintroduction de limposition individuelle et de mettre fin à la discrimination fiscale des couples mariés. En luttant contre les incitations négatives au travail, une plus grande égalité des chances sur le marché du travail serait garantie et permettrait ainsi de réduire la pénurie de travailleurs qualifiés. Afin de concrétiser cet objectif et de maintenir la pression, la récolte de signatures pour l’initiative populaire du PLR Femmes Suisse pour lintroduction de limposition individuelle suit son cours.

(comm/ftr)

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