Secret bancaire: Le Conseil fédéral veut étendre l'entraide judiciaire

Actualisé

Secret bancaireLe Conseil fédéral veut étendre l'entraide judiciaire

Après avoir assoupli le secret bancaire en facilitant l'assistance administrative, le Conseil fédéral veut passer à l'étape suivante, à savoir étendre l'entraide judiciaire aux cas de soustraction fiscale.

Des solutions pour accélérer la procédure sont aussi à l'étude.

Au nom de la cohérence, le gouvernement a décidé vendredi d'adapter le droit sur l'entraide judiciaire aux nouveaux principes régissant la collaboration internationale en matière de lutte contre les infractions fiscales. Il a en effet annoncé le 13 mars que la Suisse reprendrait les normes de l'OCDE.

Par conséquent, Berne est désormais prête à accorder l'entraide administrative (échange d'informations entre le fisc helvétique et les autorités étrangères compétentes) dans des affaires où les dispositions légales actuellement en vigueur ne permettent pas d'octroyer l'entraide judiciaire (échange d'informations entre autorités judiciaires suisses et étrangères). La deuxième étape vise à coordonner les deux régimes.

Après la phase d'élargissement de l'entraide administrative via la révision des conventions de double imposition, la Suisse reprendra et concrétisera des solutions similaires dans le domaine de l'entraide judiciaire. Cette extension sera fera prioritairement par le biais d'accords internationaux, a précisé le Conseil fédéral.

Ce n'est qu'ultérieurement qu'il envisagera de modifier la loi sur l'entraide pénale internationale. Les services de la ministre de la justice Eveline Widmer-Schlumpf ont par ailleurs été chargés d'examiner des moyens propres à accélérer la procédure d'entraide judiciaire.

(ats)

Ton opinion