BERNE: Le Conseil fédéral veut traquer les arnaqueurs
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BERNELe Conseil fédéral veut traquer les arnaqueurs

Arnaque à l'annuaire, conditions générales en petits caractères: la loi change.

par
gim

Le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet de révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Berne s'attaque aux pratiques commerciales déloyales. Les arnaques portant sur les inscriptions de PME dans des annuaires seront désormais interdites. De telles offres d'inscription devront mentionner la durée du contrat, son prix, le mode de diffusion et de publication de l'annuaire. L'envoi d'une facture avant toute inscription sera interdit.

La nouvelle loi proscrit aussi les méthodes de vente inspirées des systèmes «boule de neige», domaine jusqu'ici régi par la loi sur les loteries et les paris professionnels. Les conditions générales «en petits caractères» ne devront plus induire en erreur pour être qualifiée de déloyales.

De plus la Confédération pourra désormais aussi actionner la justice pour défendre le consommateur. Actuellement l'Etat ne peut intervenir que lorsque des pratiques déloyales exercées en Suisse lèsent des personnes ou des firmes étrangères, entachant ainsi la réputation de la Suisse. Les Helvètes dupés sont, eux, laissés à leur sort et renoncent souvent à saisir la justice par peur des coûts.

Les organisations de consommateurs saluent ce progrès. Mais cette révision de la LCD ne va pas assez loin, selon elles. La nouvelle loi ne dit rien du démarchage téléphonique agressif ni des fournisseurs douteux sur internet ou des «offres gratuites».

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