Actualisé 26.06.2008 à 11:45

Le Conseil fédéral veut une TVA à taux unique

Le sort de l'introduction d'un taux unique de TVA à 6,1 %, frappant aussi la santé et le social, est désormais dans les mains du Parlement.

Le Conseil fédéral a présenté jeudi son projet contesté. En deux parties, pour éviter le naufrage des mesures peu décriées.

Comme il l'avait annoncé en janvier, le gouvernement a adopté deux messages distincts. Le premier ne pose quasiment pas problème. Il s'agit d'une série de plus de 50 modifications de la législation sur la TVA visant à simplifier le prélèvement de la taxe. Les frais administratifs des entreprises devraient baisser d'environ 10% grâce à ce premier volet.

Taux unique

Le second projet reprend ces mesures mais va plus loin. Il vise à ne retenir qu'un taux de TVA (6,1%) au lieu des trois actuels (7,6%, 3,6%, 2,4%). Des 25 domaines exemptés de l'impôt, il n'en resterait que cinq (services financiers et assurances, paris et loteries, prestations au sein de la même collectivité publique, agriculture, vente et location d'un logement).

Le social, la santé, la formation, la recherche et la culture seraient désormais imposés. Si la santé restait exclue, le taux devrait être porté à 6,4%, se jutifie le gouvernement qui évoque aussi les problèmes de délimitation pour soutenir sa démarche. Pourquoi exonérer comme actuellement les soins médicaux mais pas l'aide à domicile.

Reste que la facture sera salée pour certains. Les primes d'assurance maladie augmenteront de 2,5%. Jusqu'à 30 000 entreprises supplémentaires seront assujetties, dont quelque 24 000 rien pour le secteur de la santé. Les aliments et les boissons sans alcool coûteront plus chers tous comme les prestations culturelles, sportives, hôtelières et de formation. En moyenne, chaque ménage devrait débourser six francs de plus chaque mois.

Correctif social

Pour faire passer la pilule, le Conseil fédéral a prévu un «correctif social». Sur le taux de 6,1%, 0,1 point sera redistribué aux revenus les plus modestes (40% des ménages). Les cantons seront tenus de rembourser directement les 380 millions recoltés aux ménages concernés. Cette compensation se montera en moyenne à 170 francs par personne et par an, table le gouvernement.

Autre concession: les institutions d'intérêt public et les associations dirigées à titre bénévole ne seront assujetties à la TVA que si elles réalisent un chiffre d'affaire supérieur à 300 000 francs. But de l'opération: éviter que le nombre des associations (en particulier des clubs sportifs) assujetties n'augmente et ne pas décourager le bénévolat.

Enfin, le Conseil fédéral mise sur les effets positifs à long terme de la réforme sur la croissance. Le PIB devrait augmenter de 0,3 à 0,8%, chaque ménage devrait voir son revenu augmenter de 100 à 700 francs par an, les frais administratifs subis par l'économie devraient baisser de plus de 20%, voire de 30%.

A plus court terme, le gouvernement rappelle en outre que certains produits taxés actuellement à 7,6% (appareils électriques, vêtements, automobiles) coûteront moins chers. (ats)

Les principales des 50 mesures de simplification:

- Toutes les entreprises sont assujetties, mais elles ne doivent décompter la TVA que si leur chiffre d'affaires dépasse 100 000 francs. Elles peuvent aussi s'assujettir volontairement à l'impôt. Des entreprises comme les start-up peuvent ainsi éviter la taxe occulte.

- Les trois seuils d'imposition actuels (75 000, 150 000 et 250 000 francs) sont remplacés par un seuil unique de 100 000 francs.

- L'extension de la méthode de décompte selon les taux de la dette fiscale nette (plafond du chiffre d'affaires porté de 3 à 5 millions de francs et réduction du délai pour passer d'une méthode de décompte à l'autre) simplifie les décomptes pour 16 000 assujettis de plus.

- Les prescriptions concernant la forme des justificatifs TVA sont fortement simplifiées.

- L'imposition volontaire de la vente ou de la location d'immeubles que le destinataire n'utilise pas comme logement permet la déduction de l'impôt préalable et supprime la taxe occulte dans ce domaine.

- Les prélèvements privés dans la construction ne sont plus imposables.

- Les contrôles fiscaux sont définitifs pour la totalité de la période sur laquelle ils portent.

- Les entreprises ont droit à un contrôle, ce qui augmente la sécurité du droit.

- Les procédures juridiques sont écourtées, la prescription étant réduite à deux ans après un contrôle.

- Le délai de prescription absolu de la fixation de l'impôt est réduit d'un tiers et passe de 15 à 10 ans.

- Le droit pénal sanctionne avant tout les infractions fiscales les plus graves.

- Pour les entreprises en difficulté, les possibilités de remise de la TVA sont élargies.

- L'efficacité des mesures d'encaissement de l'Administration fédérale des contributions est améliorée afin de combattre les comportements malhonnêtes.

Ton opinion

Trouvé des erreurs?Dites-nous où!