Actualisé 30.05.2012 à 19:49

Secret bancaireLe Conseil national avalise 3 accords fiscaux

Le Conseil national a donné son aval mercredi aux accords fiscaux avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Autriche. Il a par contre refusé la loi d'application.

Par 89 voix contre 85 et 5 abstentions, le National a rejeté la loi sur l'imposition internationale à la source

Par 89 voix contre 85 et 5 abstentions, le National a rejeté la loi sur l'imposition internationale à la source

Les accords fiscaux passés avec Berlin, Londres et Vienne ont le feu vert des Chambres. Après le Conseil des Etats, le National les a acceptés mercredi. Mais il a refusé de justesse la loi d'application.

Les accords prévoient l'instauration d'une taxe pour régulariser les fonds placés «au noir» en Suisse et l'imposition à la source des futurs rendements des capitaux. Ils avaient passé sans problème le cap de la Chambre des cantons mardi.

Au National, le traité avec l'Allemagne a été accepté par 108 voix contre 81 et 2 abstentions, celui avec Grande-Bretagne par 109 voix contre 81 et 1 abstention et celui avec l'Autriche par 138 voix contre 51 et 2 abstentions. L'opposition conjointe de l'UDC et d'une partie du PS n'a pas fait mouche.

Exigences à droite...

Les deux partis avaient auparavant échoué à faire valoir leurs propositions respectives. L'UDC, pour qui la Suisse a fait trop de concessions face à Berlin et à Londres, réclamait le renvoi du dossier au Conseil fédéral pour qu'il renégocie.

La droite dure souhaitait notamment obtenir des garanties plus claires concernant la non-utilisation de données volées, exclure que les autorités fiscales allemandes puissent enquêter en Suisse et une imposition moins sévère.

Les taux proposés sont prohibitifs. Aucun Allemand ne gardera son argent en Suisse, il ira le placer ailleurs avant janvier, a critiqué Caspar Baader (UDC/BL). Et de brandir une menace pour les emplois dans le secteur bancaire. Sa proposition a échoué par 136 voix contre 52.

... et à gauche

Les socialistes n'ont pas eu davantage de succès (142 voix contre 43) en réclamant que le Parlement ne traite du dossier qu'une fois que le Conseil fédéral aura mis en consultation sa stratégie de l'argent propre. Ils attendent notamment qu'on enjoigne les clients étrangers à déclarer au fisc de leur pays l'argent placé en Suisse.

Pour une partie du PS, les accords doivent être considérés comme un complément à l'échange automatique d'informations bancaires et non comme une alternative, comme l'entend le Conseil fédéral.

A moyen terme, seul un marché où tous les fonds sont déclarés est viable, a affirmé Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL). Mais une partie du PS ainsi que les Verts, tout aussi acquis à l'échange automatique, n'ont pas voulu sacrifier les accords sur cet autel.

Pas d'autre solution

L'échange automatique de données, contrairement à l'impôt libératoire, ne garantit pas de rentrées fiscales aux pays concernés, a relevé la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.

Les partis du centre-droit se sont ralliés au Conseil fédéral, bon gré mal gré. Plusieurs critiques ont été faites face au manque de garantie concernant la réciprocité dans la lutte contre l'argent non déclaré.

Mais les accords sont indispensables pour éteindre l'incendie allumé par les banques, a fait valoir Dominique de Buman (PDC/FR). Le renvoi et le report les mettent en danger, a ajouté Christophe Darbellay (PDC/VS) au nom de la commission, invitant à tirer un trait sur les polémiques sans fin concernant le secret bancaire.

Les traités permettront à la fois d'éviter tout abus du secret bancaire et de protéger la sphère privée des clients. Ils offrent en outre une sécurité juridique aux banques, a poursuivi Philipp Müller (PLR/AG).

Loi refusée

Mais l'UDC et la gauche n'avaient pas dit leur dernier mot. Par 89 voix contre 85 et 5 abstentions, le National a rejeté lors du vote sur l'ensemble la loi sur l'imposition internationale à la source, qui doit expliciter l'application des accords. Ce dossier retourne donc au Conseil des Etats.

Le camp rose-vert avait auparavant vu toutes ses propositions rejetées: pas question de désigner les accords comme un complément à l'échange automatique des données et à l'autodéclaration fiscale, ni d'inviter le Conseil fédéral à proposer des traités aux pays en développement, ni de dénoncer les étrangers qui voudraient retirer leur argent avant janvier pour le placer ailleurs.

Comme la Chambre des cantons, le National a tacitement précisé que les examens menés en Suisse par les autorités étrangères ne pouvaient pas être effectués exclusivement par ces instances. Et il a ajouté que la Suisse peut conclure des accords avec tous les pays.

Epée de Damoclès

S'il se confirmait, ce refus compliquerait l'application des accords dès janvier. Mais d'autres menaces pèsent. Le peuple pourrait être appelé à se prononcer le 25 novembre. Mis à part un référendum de l'Action pour une Suisse indépendante et neutre, peut- être soutenu par le PS, un dernier obstacle pourrait être fatal à certains traités. La gauche allemande, majoritaire à la Chambre des Länder, pouvant faire capoter l'exercice.

(ats)

L'ASIN se prononcera le 15 juin sur un référendum

Le comité directeur de l'Action pour une suisse indépendante et neutre (ASIN) décidera le 15 juin s'il lance un référendum contre les accords fiscaux passés avec Berlin, Londres et Vienne. L'ASIN se déterminera sur son référendum indépendamment des décisions de l'UDC ou des représentants de banques sur ce dossier, a indiqué mercredi l'organisation dans un communiqué. Les accords fiscaux touchent des questions de souveraineté et pas uniquement des questions économiques, justifie l'ASIN. Celle-ci considère que les citoyens ont donc le droit de voter sur de tels traités, lourds de conséquences.

De leur côté, les jeunes socialistes (JUSO) ont aussi montré mercredi leur intérêt à un tel référendum. Le parti a fait savoir que leur président David Roth allait déposer une requête lors de la prochaine séance de la direction du parti afin d'exiger que le PS lance un référendum.

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