Actualisé 15.03.2006 à 11:32

Le Conseil national durcit l'internement des délinquants

Le code pénal à peine révisé va être durci. Contre l'avis du camp rose-vert, le Conseil national a élargi la liste des infractions passibles d'un internement et les conditions permettant de prononcer cette mesure a posteriori.

Très controversée, la possibilité d'ordonner un internement après coup était dénoncée par la minorité rose-verte comme inapplicable, inhumaine et contreproductive. Mais, à l'instar du ministre de la justice Christoph Blocher, la majorité a estimé que les conditions étaient assez strictes et que même si très peu de cas étaient concernés, la sécurité publique devait primer.

Le National a aussi décidé qu'un internement «ordinaire» devait être possible pour les infractions passibles d'une peine privative de liberté d'au moins cinq ans et non plus dix ans comme jusqu'ici. Selon la majorité, la dangerosité d'une personne ne dépend pas uniquement de la gravité des infractions commises. Une minorité voulait au contraire rendre plus restrictives les conditions pour ordonner un internement.

Combinaison de peines

Les conseillers nationaux ont aussi longuement débattu de la combinaison des peines et arrêté qu'une peine avec sursis pouvait être assortie d'une peine pécuniaire sans sursis ou une amende. Ils sont ainsi allés plus loin que les conseillers aux Etats qui ont accepté une combinaison avec une peine pécuniaire avec sursis.

Au vote d'ensemble, le projet a été adopté par 102 voix contre 63. Il retourne au Conseil des Etats. Les divergences étant mineures, la révision pourrait être sous toit à l'issue de la session et ainsi entrer en vigueur le 1er janvier 2007. (ats)

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