Actualisé 17.03.2016 à 10:53

Imposition des entreprisesLe conseil national ne fait pas de fleur aux cantons

Le National a refusé de faire une fleur aux cantons concernant la facture de la troisième réforme de l'imposition des entreprises.

Le ministre des finances Ueli Maurer.

Le ministre des finances Ueli Maurer.

photo: Keystone

Les cantons risquent de faire grise mine: contrairement au Conseil des Etats, le National a refusé jeudi par 99 voix contre 89 et 4 abstentions de leur faire une fleur concernant la facture de la troisième réforme de l'imposition des entreprises.

Le passage au nouveau système devrait entraîner des pertes fiscales aussi bien pour la Confédération que pour les cantons. L'idée de départ du Conseil fédéral était que Berne en éponge la moitié, soit un milliard de francs. Pour ce faire, il proposait d'augmenter la part cantonale à l'impôt fédéral direct (IFD) de 17 à 20,5%.

Les cantons demandaient davantage. Ils ont réclamé que la Confédération reprenne 60% des charges supplémentaires et ont donc demandé une augmentation de la quote-part des cantons à l'IFD à 21,2%. Le Conseil des Etats a suivi leur appel, leur promettant quelque 153 millions de plus.

Adapter la donne aux allègements

Vu que le Conseil national a multiplié les allègements fiscaux et donc les pertes possibles pour les cantons, il est logique de leur consentir ce coup de pouce supplémentaire afin qu'il s'y retrouvent, a fait valoir le ministre des finances Ueli Maurer.

Nous avons besoin d'eux pour pouvoir rapidement mettre en oeuvre la réforme. Il est donc impératif d'écouter leurs doléances, a ajouté Olivier Feller (PLR/VD). Ces appels sont restés vains.

Si le coup de pouce est trop important, on va inciter les cantons à se livrer une âpre concurrence fiscale, ce qui serait dommageable, a répliqué Regula Rytz (Verts/BE). Et tout cela aux frais de la Confédération, qui devra faire encore davantage d'économies, a ajouté Prisca Birrer-Heimo (PS/LU).

L'UDC voulait quant à elle attendre que le Conseil des Etats se rallie aux nouveaux allègements avant de consentir à un tel geste. Son propre concept n'a pas passé la rampe. Il se serait agi de maintenir la part actuelle des cantons à l'IFD tout en l'assortissant d'une baisse du taux fédéral d'imposition du bénéfice des entreprises de 8,5 à 7,5%.

Le PDC et la gauche ont obtenu quant à eux que les cantons tiennent compte des effets sur les communes de la disparition des statuts fiscaux spéciaux. Suivant les manques à gagner qu'ils auront à affronter, les cantons risquent de se servir d'abord eux-mêmes dans la manne fédérale avant de la répercuter aux communes. Et ces dernières pourraient soutenir le référendum, a averti Dominique de Buman (PDC/FR).

Péréquation financière

La réforme entraînera par ailleurs des changements du côté de la péréquation financière. Le calcul se fera sur d'autres bases. Les bénéfices des entreprises profitant des statuts fiscaux spéciaux ne sont actuellement pris en compte que partiellement dans le calcul du potentiel de ressources d'un canton.

En supprimant ces statuts, on devrait répercuter les bénéfices à 100%. Des cantons comme Bâle-Ville ou Vaud se retrouveraient tout d'un coup bien plus riches sur le papier et seraient appelés à payer davantage. Pis, tout l'équilibre du système serait affecté. La nouvelle méthode de calcul permettra d'éviter ce phénomène.

Le National veut toutefois aussi prévenir une autre distorsion due au fait que certaines entreprises souhaitent renoncer à leur statut fiscal spécial de manière volontaire et avant même leur abolition légale. Pendant cinq ans, les anciennes méthodes de calcul devraient continuer de s'appliquer.

Une compensation de 180 millions par an est en outre prévue pour soulager les cantons qui pourraient faire les frais du changement de système. Ce coup de pouce est prévu pendant onze ans.

Autres largesses

D'autres largesses sont prévues. Les cantons auront aussi la possibilité de relever les montants des déductions accordées sur les dépenses consenties en faveur de la recherche et du développement. Et la droite du National n'a pas hésité à charger le bateau.

Les députés se sont prononcés pour un modèle d'impôts sur le bénéfice corrigé des intérêts entraînant des pertes fiscales de 266 millions pour la Confédération et pouvant aller jusqu'à 344 millions côté cantons.

Ils ont aussi introduit une taxe forfaitaire au tonnage qui frapperait les sociétés maritimes en lieu et place des impôts sur le bénéfice et le capital. La Confédération devrait y perdre 5 millions tout comme les cantons.

La droite a aussi obtenu qu'une réduction de l'impôt sur le capital des entreprises puisse aussi être accordée aux holdings. Enfin, le National n'a pas souhaité plafonner séparément les allègements liés à la «patent box» et aux investissements dans la recherche. En lieu et place, il a adopté une limite générale.

Menace de référendum

La gauche refuse que l'exercice se solde sur le dos des contribuables et brandit la menace du référendum. Elle s'est battue en vain pour compenser au maximum les pertes fiscales. Elle n'a pas réussi à obtenir l'introduction d'un impôt sur les gains en capital, qui pourrait rapporter des centaines de millions à la Confédération et aux cantons.

Le camp rose-vert n'a pas eu plus de succès en soutenant une hausse de l'imposition des revenus issus de paiements de dividendes. Cette mesure proposée par le Conseil fédéral, mais déjà rejetée par le Conseil des Etats, aurait rapporté 76 millions de francs à la Confédération et 346 millions aux cantons.

La droite remet en cause l'argument du manque à gagner fiscal, estimant que les allègements fiscaux auront un impact dynamique et favoriseront la croissance économique. L'Etat devrait donc s'y retrouver au final. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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