SuisseLe Conseil national ne veut plus de faillites abusives
Le Conseil national demande au gouvernement d'agir afin de punir plus sévèrement les abuseurs de faillites et à les dissuader de recommencer.
Olivier Feller (PLR/VD) mène la charge au Conseil national contre les faillites abusives.
Le Conseil fédéral doit passer à l'action contre les faillites abusives en chaîne. Le National lui a mis la pression en adoptant trois motions visant à punir plus sévèrement les abuseurs et à les dissuader de recommencer.
Le Conseil fédéral a transmis fin juin au Parlement son projet sur les abus. Cela n'a pas empêché les élus de gauche comme de droite de monter au créneau pour dénoncer les personnes peu scrupuleuses qui mettent en faillite une société qu'elles dirigent avant de recréer presque immédiatement une nouvelle qui ne tardera pas à faire faillite à son tour, et ainsi de suite.
Une motion déposée par Olivier Feller (PLR/VD) a été acceptée par 119 voix contre 47. Elle demande que les actionnaires et les créanciers sociaux ne soient pas les seuls à pouvoir attaquer les dirigeants d'une société pratiquant les faillites à la chaîne. Travailleurs, fournisseurs ou sous-traitants devraient aussi pouvoir le faire.
La pratique nuit gravement à la concurrence dans la branche et peut causer un tort considérable aux travailleurs et aux fournisseurs qui exécutent leurs obligations sans être payés en retour en raison de la faillite. Selon le motionnaire, il n'est donc pas normal que les créanciers ordinaires ne puissent pas intenter une action directe en responsabilité civile contre les fautifs.
Faillites en chaîne frauduleuses
Les députés ont également donné suite par 126 voix contre 61 à la motion de Corrado Pardini (PS/BE). Ce texte demande d'empêcher le commerce avec des sociétés surendettées afin d'éviter les faillites en chaîne frauduleuses. Un changement de propriétaire ne serait possible que si le demandeur s'engage à des mesures d'assainissement concrètes pour rembourser la dette.
La motion de Jean Christophe Schwaab, reprise par Mathias Reynard (PS/VS), a été acceptée par 140 voix contre 47. Elle veut donner au registre du commerce la possibilité de refuser une inscription au registre du commerce pour un patron qui comptabiliserait plus d'une faillite au cours de l'année passée. Ce refus ne doit pas seulement avoir lieu en cas de violation «manifeste et indiscutable» de la loi.
La ministre de la justice Karin Keller-Suter s'est prononcée contre ces trois motions. Le projet du Conseil fédéral s'attaque déjà à ces problèmes. Les motionnaires se sont eux montrés sceptiques sur ce projet qui ne contient pas certaines de leurs demandes.
Les mesures proposées par le Conseil fédéral visent à améliorer l'application de l'interdiction pénale d'exercer une activité. Le projet propose d'établir un lien entre le casier judiciaire et le registre du commerce. L'interdiction d'exercer une activité inscrite dans le casier judiciaire sera communiquée aux offices du registre du commerce afin qu?ils puissent radier la personne.
Le gouvernement mise aussi sur des mesures préventives. Afin que le public puisse rechercher des personnes dans le registre du commerce, celui-ci devra mentionner quelles fonctions la personne recherchée exerce ou exerçait, et dans quelle entreprise. La transparence sera ainsi améliorée et la collecte d'informations simplifiée.
Le projet répond à une demande du Parlement qui remonte à 2012. Une première version a été mise en consultation en avril 2015, mais a été chahutée. La proposition la plus critiquée était celle visant à permettre aux créanciers de droit public de requérir la faillite.
Le gouvernement l'a adaptée et a passablement remanié le reste de sa copie. Les débats au Parlement s'annoncent animés. (nxp/ats)