Contre la pénalisation des époux: Le contre-projet est en consultation
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Contre la pénalisation des épouxLe contre-projet est en consultation

Le contre-projet au texte PDC contre la pénalisation des époux face à l'impôt prend forme. La commission de l'économie du National va mettre plusieurs variantes en consultation.

Comme déjà décidé lors d'une précédente séance, l'alternative proposée au texte du PDC ne contient pas définition de mariage et n'exclut pas l'imposition individuelle. La formulation adoptée par la majorité stipule que «le mariage ne peut pas être pénalisé par rapport à d'autres modes de vie, notamment en matière d'impôt et d'assurances sociales».

Une minorité souhaite compléter ce texte en ajoutant «les autres formes d'union régies par la loi» au mariage. La dernière variante stipule qu'aucune forme d'union ne peut être pénalisée par rapport à une autre. La commission reprendra ses travaux cet automne, a-t-elle annoncé mardi.

Fil à retordre

Le National pourrait ainsi se prononcer lors de la session d'hiver sur l'initiative et le contre-projet. Le texte du PDC donne depuis des mois du fil à retordre à la commission. Un des problèmes est l'éventuelle discrimination des partenaires de même sexe.

L'initiative ne cible en effet que les couples mariés, qui ne devraient pas être pénalisés par rapport à d'autres modes de vie. Elle définit en outre le mariage comme l'union durable entre un homme et une femme. Pour certains, ce texte viserait à d'empêcher par la bande l'extension du mariage aux couples homosexuels.

L'initiative précise par ailleurs que du point de vue fiscal, le mariage constitue une communauté économique. Ce qui excluerait le recours à l'imposition individuelle. Ce dernier système, que le Conseil fédéral rejette, a les faveurs de la gauche, du PLR et du PVL, mais pas du PDC et de l'UDC.

Raison pour laquelle, entre autres, le pouvoir politique n'arrive pas depuis des années à trouver de solution pour corriger la discrimination fiscale frappant les couples mariés.

Serpent de mer

En août 2012, la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf croyait avoir trouvé une piste. Mais, faute de soutien, elle a interrompu ses travaux et mis le Parlement devant ses responsabilités en lui recommandant de soutenir l'initiative du PDC.

En fonction du modèle retenu pour appliquer ce texte, les pertes fiscales de la Confédération varieront entre 1 et 2,3 milliards de francs par an et celles des cantons de 170 à 390 millions de francs, selon les estimations du Conseil fédéral. (ats)

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