Commission des Etats: Le divorce à l'amiable facilité
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Commission des EtatsLe divorce à l'amiable facilité

Les couples qui souhaitent divorcer à l'amiable pourront sans doute bientôt échapper au délai de réflexion de deux mois.

La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats propose à l'unanimité au plénum de donner son feu vert.

Le Conseil national a déjà donné son aval à une nette majorité à la révision du code civil. Le délai de réflexion minimal de deux mois, à compter de l'audition des époux, exigé pour que le juge puisse prononcer le divorce sur requête commune, «s'est avéré insatisfaisant dans la pratique», a relevé mardi la commission.

Un garde-fou a été prévu dans le projet puisque le juge pourra prévoir, si nécessaire, plusieurs séances d'audition des conjoints s'il doute de la volonté de l'un d'eux. (ats)

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