Actualisé 02.06.2006 à 14:07

Le droit de recours en votation populaire

L'initiative populaire fédérale intitulée «Droit de recours des organisaiton. Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse», déposée le 11 mai dernier, a formellement abouti.

La Chancellerie fédérale a constaté que 118'385 signatures sont valables.

Le texte de l'initiative propose que la Constitution soit modifiée par un nouvel article 30a stipulant que: «en matière de protection de l'environnement et d'aménagement du territoire, le recours des organisations est exclu: a) contre les actes législatifs, arrêtés ou décisions qui se fondent sur une votation populaire au niveau fédéral, cantonal ou communal; b) contre les actes législatifs, arrêtés ou décisions du Parlement fédéral et des Parlements cantonaux et communaux.

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