Actualisé 13.03.2013 à 13:28

Conseil des EtatsLe gel des cabinets médicaux est repoussé

Le moratoire sur l'ouverture de cabinets médicaux ne sera pas réintroduit en avril comme prévu par Alain Berset. Mais au plus tôt en juillet. Le plénum ne se prononcera qu'en juin.

La réintroduction du moratoire donne ainsi bien du fil à retordre au ministre de la Santé Alain Berset.

La réintroduction du moratoire donne ainsi bien du fil à retordre au ministre de la Santé Alain Berset.

Par 7 voix contre 6, la commission de la santé publique du Conseil des Etats a décidé de continuer de traiter le détail du projet lors de sa séance du 28 mars. La majorité exige d'avoir plus d'informations concernant les conséquences d'une clause introduite la semaine dernière par le National, a indiqué à l'ats la présidente de la commission Christine Egerszegi (PLR/AG).

La Chambre du peuple a complété le projet du ministre de la Santé Alain Berset en précisant que les médecins ayant exercé pendant au moins cinq ans dans un établissement suisse de formation reconnu ne seront pas soumis au moratoire. Or cette disposition ne serait pas compatible avec l'accord sur la libre circulation des personnes.

Dans un premier temps, la commission avait, déjà par 7 voix contre 6, plaidé le renvoi du projet au Conseil fédéral (une option qui aurait sonné le glas du gel des nouvelles admissions). «Les résultats des deux scrutins sont les mêmes». Pas question toutefois pour Christine Egerszegi de dire si ce sont les mêmes personnes et les mêmes motivations qui se cachent derrière.

Une chose est sûre: il est désormais trop tard pour une entrée en vigueur le 1er avril. Et le plénum ne devrait rien pouvoir y changer, selon la présidente de la commission.

Du fil à retordre

La réintroduction du moratoire donne ainsi bien du fil à retordre à Alain Berset. Le conseiller fédéral s'est dit déçu de la décision de la commission, y voyant un mauvais signal, selon sa porte-parole Nicole Lamon.

Le ministre de la Santé a proposé de recourir pendant trois ans au gel des admissions de spécialistes pour parer au plus pressé vu l'explosion des requêtes. Il compte revenir à la fin de l'année avec une solution plus globale permettant d'éviter tant une pénurie qu'un excès de soins dans les différentes régions du pays.

Cette approche en deux temps a suscité une forte opposition au sein du Parlement. Le renvoi du projet de moratoire au Conseil fédéral n'a été évité que par cinq voix de majorité au National, et par une seule au Conseil des Etats.

La droite ne veut plus entendre parler de gel des admissions, une solution provisoire qui a toutefois duré de 2002 à 2011. Elle préfèrerait miser sur la liberté de contracter, qui permettrait aux assureurs de choisir les médecins dont ils remboursement les soins.

Mais, rappellent ses détracteurs, cette solution signifiera, pour les patients, la fin du libre-choix du praticien. Et cet abandon a plusieurs fois été rejeté par le peuple. (afp)

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