SuisseLe harcèlement sera puni par le Code pénal
Une commission du Conseil des Etats juge nécessaire d'inscrire le harcèlement obsessionnel et le cyberharcèlement sexuel des enfants dans la liste des infractions pénales.
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats estime que l'arsenal juridique en vigueur est insuffisant pour punir les comportement de harcèlement. (Photo d'illustration)
Le harcèlement obsessionnel et le cyberharcèlement sexuel des enfants doivent être inscrits au catalogue des infractions punies par le Code pénal. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats approuve deux initiatives en ce sens du Conseil national.
Par 8 voix contre 4, elle juge nécessaire de codifier l'infraction de harcèlement obsessionnel, ont indiqué mercredi les services du parlement. Le harcèlement obsessionnel consiste à persécuter à plusieurs reprises une personne, à la harceler ou à l'épier.
A l'instar de son homologue du Conseil national, la commission estime que l'arsenal juridique en vigueur est insuffisant pour punir ces comportements. Elle est donc favorable à l'inscription de la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral dans le Code pénal pour combler ces lacunes.
La commission du Conseil des Etats soutient aussi son homologue pour trouver des solutions en cas de cyberharcèlement sexuel d'enfants et d'adolescents. Le Code pénal serait lui aussi complété pour rendre punissable le pédopiégeage. La commission du Conseil national a donc le feu vert pour élaborer son projet. (nxp/ats)