Actualisé 23.09.2020 à 13:29

Tribunal fédéralLe juge Yves Donzallaz reconduit contre l’avis de l’UDC

Elu juge fédéral en 2008, Yves Donzallaz était contesté par le parti conservateur pour avoir rendu plusieurs verdicts contraires à la ligne de l’UDC.

Le juge Yves Donzallaz a été contesté par son propre parti l’UDC pour avoir rendu des verdicts contraires à la ligne de sa formation (archives).

Le juge Yves Donzallaz a été contesté par son propre parti l’UDC pour avoir rendu des verdicts contraires à la ligne de sa formation (archives).

KEYSTONE/GAETAN BALLY

Yves Donzallaz poursuivra comme juge ordinaire au Tribunal fédéral. L’Assemblée fédérale a réélu mercredi le Valaisan avec les 36 autres juges qui se représentaient, sans tenir compte du préavis négatif de son parti, l’UDC.

Elu juge fédéral en 2008, Yves Donzallaz était contesté par le parti conservateur pour avoir rendu plusieurs verdicts contraires à la ligne de l’UDC. Il s’était notamment prononcé pour le transfert de données de milliers de clients de l’UBS à la France en 2019. Le parti proposait de ne pas le réélire sous l’étiquette UDC.

Lors des entretiens que nous avons eus avec lui, il est apparu que les valeurs défendues par Yves Donzallaz étaient bien différentes de celles de l’UDC, a déclaré Thomas Aeschi (UDC/ZG). «Il a lui-même reconnu n’appartenir à aucun parti».

Les autres partis ont condamné cette position. «L’UDC ignore le principe essentiel de la séparation des pouvoirs», a souligné Andrea Gmür (PDC/LU). Il en va du respect de nos institutions et de l’indépendance de la magistrature; «tout cela n’est pas négociable», a-t-elle ajouté.

Il importe que les juges élus par le Parlement soient indépendants dans l’exercice de leurs fonctions. «Ce n’est qu’ainsi qu’on peut garantir la séparation des pouvoirs. Lorsque cet équilibre ne fonctionne plus, c’est tout l’état de droit qui est remis en question», a renchéri le conseiller aux Etats Daniel Jositsch (PS/ZH).

Pas de report

Le PS voulait renvoyer l’élection à la session d’hiver, arguant qu’on pouvait se poser des questions sur l’indépendance des autres juges UDC. La commission judiciaire devait s’assurer d’ici décembre du caractère infondé de ces doutes. Mais la proposition a été balayée par 190 voix contre 42.

Rien ne permet de douter de l’indépendance des juges fédéraux, a relevé Beat Walti (PLR/ZH). «Dans cette affaire, M. Donzallaz a justement fait la preuve de son indépendance», selon lui.

Si on renvoie la procédure à la mi-décembre et qu’on n’arrivait pas à se réunir pour l’élection, les 37 juges qui se représentent aujourd’hui n’auraient pas de mandat pour la nouvelle période administrative de 2021 à 2026, a averti le président de la commission judiciaire Andrea Caroni (PLR/AR).

Pas d’examen de conscience

Il voit aussi des difficultés à mettre en œuvre la demande des socialistes. Cela reviendrait à organiser une sorte d’examen de conscience. Or il est illusoire de croire que les juges en viennent à reconnaître leur manque d’indépendance, a expliqué l’Appenzellois.

Au final les 37 juges ont été réélus. Yves Donzallaz a obtenu 177 voix sur 239 bulletins valables, soit le plus mauvais résultat.

Le principal concerné, Yves Donzallaz, redoute quant à lui ce type de pressions politiques à l’avenir: «Aujourd’hui, c’est moi, mais d’autres juges pourraient se retrouver bientôt dans la même situation», a déclaré le magistrat âgé de 58 ans dans une interview à la «NZZ». «L’UDC instrumentalise la justice pour ses propres objectifs politiques», ajoutait-il.

Départ du président

Les élus fédéraux ont par ailleurs élu par 232 voix sur 232 bulletins valables Christoph Hurni au poste de juge ordinaire du Tribunal fédéral. Il remplace Ulrich Meyer, actuel président du TF, qui part à la retraite à la fin décembre 2020.

Ulrich Meyer est à l’origine d’un éclat au sein de la profession. Il fait l’objet avec deux autres personnes d’une plainte pour calomnie après avoir tenu des propos sexistes sur une collègue juge au Tribunal pénal fédéral. L’affaire est toujours pendante.

Christoph Hurni, né en 1979, est affilié au PVL. Il est juge suppléant au TF depuis juin dernier. Il cumule un parcours judiciaire et académique impressionnant: il est chargé de cours en droit de la procédure civile à l’Université de Berne depuis 2018 et officie à la Cour suprême du canton de Berne.

Six nouveaux juges suppléants

Enfin, l’Assemblée fédérale a reconduit douze juges suppléants et en a élu six nouveaux: Céline Courbat (UDC, 202 voix sur 239 bulletins valables) et Vincent Martenet (PLR, 236 voix) tous deux de langue française, et Christine Arndt (UDC, 234 voix), Catherine Reiter (Verts, 230 voix), Jeremias Fellmann (PS, 227 voix) et Matthias Kradolfer (PLR, 208 voix), tous quatre alémaniques.

Le poste de juge suppléant libéré par M. Hurni sera quant à lui remis au concours.

(ATS/NXP)

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23 commentaires
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Ben 55

23.09.2020 à 12:23

Ce pataquès a une conséquence : arrêtons de politiser les élections judiciaires. Et tirons au sort des candidats ayant passé des tests de capacité et de personnalité ! La volonté des partis à choisir leurs poulains va à l’encontre de l’independance de la justice . À Fribourg, des candidats sont... obligés à se mettre d’un parti pour « concourir ». Et les partis s’arrangent pour faire passer leurs candidats à tour de rôle !C’est ça la justice?

Patrice Gilbert

23.09.2020 à 12:20

A propos d'indépendance, c'est bien connu que les juges socialistes ont l'habitude d'être indépendants et arrivent même à avoir des opinions de droite. je rigole bien sûr...

TAGADA

23.09.2020 à 12:07

L'indépendance de la justice ne signifie pas que les juges puissent créer une jurisprudence hors sol qui nuirait gravement au sentiment de justice et d'équité de la population. Jusqu'à preuve du contraire, la justice comme les deux autres pouvoirs sont soumis à la majorité démocratique. Une partie importante de la population a des idées conservatrices et cette population doit être représentée dans la création de la jurisprudence. Bafouer le sentiment de justice de cette part de la population en émettant des jugement comme celui des occupant illicite du Crédit Suisse ouvre la porte à toute les dérives.