Actualisé 07.12.2010 à 15:22

Fusion de communesLe mode de financement partage les esprits

Qui paie et combien, telle est la question à laquelle doit répondre le Grand Conseil fribourgeois.

Les députés fribourgeois ont commencé mardi à examiner le nouveau projet de loi d'encouragement à la fusion de communes. Le gouvernement propose une aide de 38 millions, la commission parlementaire veut 50 millions.

Le projet gouvernemental prévoit un fonds d'encouragement de 38 millions dont le financement est assumé pour 70% par le canton et pour 30% par les communes. La commission ad hoc veut 50 millions, à la seule charge du canton. Avec à la clé un référendum financier obligatoire.

Le nerf de la guerre

Sur les grands principes tout le monde est d'accord: le canton de Fribourg doit poursuivre ses efforts de fusion de communes.

Le mode de financement a en revanche partagé les esprits et les groupes. Dans leur majorité les groupes PLR et UDC ont soutenu le projet du gouvernement; le PDC et l'Alliance centre gauche celui de la commission. Le PS a coupé la poire en deux et partiellement soutenu le projet du gouvernement.

«Il ne s'agit pas d'une dépense, mais d'un investissement dont le canton sera aussi le bénéficiaire», a dit le rapporteur de la commission André Ackermann (PDC). «Le Conseil d'Etat est pour des communes fortes et non pour des communes qui refilent les responsabilité à l'Etat à la première difficulté», a dit de son côté le conseiller d'Etat Pascal Corminboeuf.

Confortable majorité

Ce dernier a plaidé pour que les communes s'investissent vraiment et prennent leurs responsabilités. Les députés ne l'ont pas suivi. En première lecture, ils ont voté par 56 voix contre 37 pour le principe d'un financement assuré exclusivement par le canton.

Lors d'un précédent programme, le nombre des communes a passé de 245 au 31 décembre 1999 à 168 au 1er janvier 2006. L'opération avait alors coûté 22,6 millions de francs dont 6,7 millions à la charge des communes. Le nouveau programme vise une réduction de moitié du nombre des communes d'ici fin 2016.

Fusions volontaires

Comme pour le précédent train de fusions, le volontariat demeure la marque de fabrication fribourgeoise. Cette fois-ci cependant, la sollicitude du canton se fait plus pressante.

Grande nouveauté du projet: les préfets des sept districts doivent préparer un plan de fusions pour leur région, après examen de la situation et entretiens avec les autorités communales. Toute commune reste libre d'accepter ou de refuser le plan de fusion qui lui est présenté. Le montant de base de l'aide à une commune qui fusionne s'élève à 200 francs par habitant.

Pas de plafond pour les grandes communes

La population prise en compte est plafonnée à 10'000 habitants; seules trois communes - Fribourg, Bulle et Villars-sur Glâne - dépassent ce plafond et ne pourront donc pas recevoir une aide exactement proportionnelle à leur population.

Cet aspect du projet fait également l'objet d'un amendement de la commission. Cette dernière veut faire sauter le plafond prévu, ce qui en cas de la participation de Fribourg et/ou de Villars-sur- Glâne à une fusion fait grimper sérieusement la facture.

Les députés ont commencé la première lecture mardi. Le vote final doit intervenir jeudi. Mercredi, «Immaculée Conception» oblige, le parlement cantonal fait relâche.

(ats)

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