Actualisé 20.05.2014 à 17:48

Prestations complémentairesLe modèle du Conseil fédéral passe mal

Les coûts du loyer non couverts par les prestations complémentaries à l'AVS/AI sont critiqués depuis des années. Berne propose un relèvement des maxima dans le calcul de l'aide.

Depuis des années, des organisations d'aînés ou de handicapés critiquent les coûts du loyer non couverts par les prestations complémentaires à l'AVS/AI. Le Conseil fédéral propose un relèvement des maxima dans le calcul de l'aide. Mais ses propositions ne font pas du tout l'unanimité tant à gauche qu'à droite. Les cantons craignent un report de charges.

Depuis 2001, les montants maximaux des loyers pour les prestations complémentaires (13'200 francs par an pour les personnes seules et 15'000 francs pour les couples) n'ont plus été adaptés. Or les loyers ont depuis connu une hausse de 18%.

Ces montants ne suffisent aujourd'hui que pour 72% des personnes seules, 68% des couples et 40 à 60% des familles. Pour boucler leur budget, les bénéficiaires de PC doivent soit restreindre leurs besoins vitaux, soit émarger à une aide des services cantonaux ou communaux.

Pour remédier à ce problème, le gouvernement propose de réviser la loi sur trois axes: adaptation des loyers maximaux, prise en compte de différences régionales et taille des ménages. Mais cette révision, mise en consultation jusqu'à mercredi, provoque un tollé.

Révision pas aboutie

Tous les milieux admettent la nécessité d'une adaptation mais ils rejettent notamment deux points: l'ampleur de la hausse des loyers maximaux reconnus ( 18%) et la répartition géographique.

Pro Senectute critique l'augmentation moyenne de 18% pour rattraper les niveaux de 2001. D'ici à l'entrée en vigueur de la loi, la hausse aura largement dépassé les 20%. Il faut au contraire prendre en considération dès maintenant l'évolution réelle des prix du marché immobilier.

Le projet ne dit rien non plus de la périodicité de l'indexation future. L'ASLOCA propose une adaptation automatique «Il n'est pas imaginable de devoir attendre l'augmentation des maxima de nouveau plusieurs années», estime-t-elle.

L'organisation suisse pour personnes avec handicap Procap demande en outre une adaptation des forfaits pour les logements accessibles en chaise roulante qui n'ont plus été revus depuis 1998. Le supplément actuel atteint 300 francs par mois. La Conférence des organisations faîtières de l«aide privée aux personnes handicapées et de l«entraide (DOK) veut doubler ce montant.

En outre, la situation des handicapés vivant dans des appartements communautaires verront leur situation nettement péjorée. L'aide pour le loyer pourrait passer de 1100 à 440 francs.

La Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) salue la différenciation villes-campagne. Comme l'ASLOCA, elle plaide pour un réexamen périodique des montants maximaux. Le PS remarque lui que la problématique des hausses des loyers dans les centres urbains devra être traitée dans sa globalité, faute de quoi les subventions resteront insuffisantes.

Cantons: pas de report de charges

Du côté des collectivités publiques la tonalité est bien plus mitigée. Les cantons redoutent une hausse de leurs charges sociales. L'indexation prévue est exagérée. Une fourchette allant de 1150 à 1300 francs selon les régions serait suffisante, remarque Vaud.

Pour Neuchâtel, la détermination des régions chères ou bon marché ne correspond à aucune réalité sur son territoire. Il souhaite que les cantons définissent eux-mêmes leurs propres barèmes jusqu'à concurrence d'un plafond défini au plan suisse.

La Confédération veut en outre limiter sa participation aux frais des personnes séjournant dans un home afin de s'éviter une explosion des coûts. Inacceptable, selon la majorité des cantons qui redoutent déjà un transfert de charges, écrit Genève. Vaud évalue le manque à gagner à 5,45 millions de francs pour la caisse cantonale de compensation. Fribourg demande carrément une réforme d'ensemble.

Ces différents points sont également évoqués par la conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales dont la position est soutenue par la conférence des directeurs cantonaux des finances.

L'Association des communes suisses ne voit pas non plus d'un bon oeil la régionalisation des aides au loyer. Cela reviendrait à un changement de paradigme pour les PC. La différence de traitement entre personnes à domicile et celles en home est également refusée.

Opposition nette de la droite

L'UDC rejette le projet en l'état. Il plaide pour des coûts limités et un modèle qui ne conduise pas à de fausses incitations. Même son de cloche chez les libéraux-radicaux qui exigent que les dépenses supplémentaires soient compensées. La prise de position du PDC n'était pas prête mardi.

L'Union patronale suisse ne veut pas non plus du modèle du Conseil fédéral. Pour elle, cela n'a pas de sens de traiter de manière isolée le montant maximum du loyer mais il faut empoigner une révision d'ensemble. La hausse proposée se traduira par des coûts de l'ordre de 80 millions de francs pour la Confédération et les cantons.

Le Conseil fédéral évalue lui les conséquences financières à 76 millions de francs, dont 47 à sa charge et 29 pour les cantons. Selon lui, les effets sur l'aide sociale devraient être marginaux. (ats)

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