Actualisé 20.05.2014 à 16:44

Prestations complémentairesLe modèle du Conseil fédéral passe mal

Depuis des années, les coûts du loyer non couverts par les prestations complémentaires à l'AVS/AI sont critiqués. Mais le relèvement des maxima proposé par Berne ne plait pas.

Le Conseil fédéral propose un relèvement des maxima dans le calcul de l'aide. Mais ses propositions ne font pas du tout l'unanimité tant à gauche qu'à droite. Les cantons craignent un report de charges.

Depuis 2001, les montants maximaux des loyers pour les prestations complémentaires (13'200 francs par an pour les personnes seules et 15'000 francs pour les couples) n'ont plus été adaptés. Or les loyers ont depuis connu une hausse de 18%.

Ces montants ne suffisent aujourd'hui que pour 72% des personnes seules, 68% des couples et 40 à 60% des familles. Pour boucler leur budget, les bénéficiaires de PC doivent soit restreindre leurs besoins vitaux, soit émarger à une aide des services cantonaux ou communaux.

Pour remédier à ce problème, le gouvernement propose de réviser la loi sur trois axes: adaptation des loyers maximaux, prise en compte de différences régionales et taille des ménages. Mais cette révision, mise en consultation jusqu'à mercredi, provoque un tollé.

Révision pas aboutie

Tous les milieux admettent la nécessité d'une adaptation mais ils rejettent notamment deux points: l'ampleur de la hausse des loyers maximaux reconnus ( 18%) et la répartition géographique.

Pro Senectute critique l'augmentation moyenne de 18% pour rattraper les niveaux de 2001. D'ici à l'entrée en vigueur de la loi, la hausse aura largement dépassé les 20%. Il faut au contraire prendre en considération dès maintenant l'évolution réelle des prix du marché immobilier.

Le projet ne dit rien non plus de la périodicité de l'indexation future. L'ASLOCA propose une adaptation automatique «Il n'est pas imaginable de devoir attendre l'augmentation des maxima de nouveau plusieurs années», estime-t-elle.

L'organisation suisse pour personnes avec handicap Procap demande en outre une adaptation des forfaits pour les logements accessibles en chaise roulante qui n'ont plus été revus depuis 1998. Le supplément actuel atteint 300 francs par mois. La Conférence des organisations faîtières de l«aide privée aux personnes handicapées et de l«entraide (DOK) veut doubler ce montant.

En outre, la situation des handicapés vivant dans des appartements communautaires verront leur situation nettement péjorée. L'aide pour le loyer pourrait passer de 1100 à 440 francs.

La Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) salue la différenciation villes-campagne. Comme l'ASLOCA, elle plaide pour un réexamen périodique des montants maximaux.

Cantons: pas de report de charges

Du côté des collectivités publiques la tonalité est bien plus mitigée. Les cantons redoutent une hausse de leurs charges sociales. L'indexation prévue est exagérée. Une fourchette allant de 1150 à 1300 francs selon les régions serait suffisante, remarque Vaud.

Pour Neuchâtel, la détermination des régions chères ou bon marché ne correspond à aucune réalité sur son territoire. Il souhaite que les cantons définissent eux-mêmes leurs propres barèmes jusqu'à concurrence d'un plafond défini au plan suisse.

La Confédération veut en outre limiter sa participation aux frais des personnes séjournant dans un home afin de s'éviter une explosion des coûts. Inacceptable, selon la majorité des cantons qui redoutent déjà un transfert de charges, écrit Genève. Vaud évalue le manque à gagner à 5,45 millions de francs pour la caisse cantonale de compensation. Fribourg demande carrément une réforme d'ensemble.

L'Association des communes suisses ne voit pas non plus d'un bon oeil la régionalisation des aides au loyer. Cela reviendrait à un changement de paradigme pour les PC. La différence de traitement entre personnes à domicile et celles en home est également refusée.

Opposition nette de la droite

L'UDC rejette le projet en l'état. Il plaide pour des coûts limités et un modèle qui ne conduise pas à de fausses incitations. Même son de cloche chez les libéraux-radicaux qui exigent que les dépenses supplémentaires soient compensées. Les prises de position du PS et du PDC n'étaient pas prêtes mardi.

L'Union patronale suisse ne veut pas non plus du modèle du Conseil fédéral. Pour elle, cela n'a pas de sens de traiter de manière isolée le montant maximum du loyer mais il faut empoigner une révision d'ensemble. La hausse proposée se traduira par des coûts de l'ordre de 80 millions de francs pour la Confédération et les cantons.

Le Conseil fédéral évalue lui les conséquences financières à 76 millions de francs, dont 47 à sa charge et 29 pour les cantons. Selon lui, les effets sur l'aide sociale devraient être marginaux. (ats)

Charges du loyer dans les prestations complémentaires en chiffres

L'adaptation des loyers maximaux dans les prestations complémentaires à l'AVS/AI vise à corriger une situation qui n'a plus bougé depuis 2001.

Voici en quelques chiffres la révision de loi proposée en consultation par le Conseil fédéral:

Le droit actuel prévoit deux plafonds en matière de loyer, l'un pour les personnes seules de 1100 francs par mois (13'200 francs par an) l'autre pour les couples et les familles de 1250 francs par mois (15'000 francs par an).

Avec la révision, le gouvernement propose une différenciation selon les régions. Trois catégories sont prévues. Pour la première, soit les grands centres urbains comme Genève, Lausanne, Berne, Bâle et Zurich, le loyer mensuel maximum pour une personne seule passerait à 1345 francs (16'140 par an) et pour les couples, à 1575 francs (18'900 par an).

Pour les villes moyennes, comme Fribourg, Winterthour, St-Gall ou des agglomérations, le barème maximum pour personne seule s'élèverait à 1290 francs (15'480 par an) et 1515 francs pour un couple (18'180 par an). Enfin à la campagne, le montant serait respectivement de 1200 francs (14'400 par an) et 1450 francs (17'400 par an).

Le montant sera fixé pour chaque personne séparément de sorte à ne plus les lier à l'état civil. La réforme impliquera des coûts supplémentaires à hauteur de 76 millions de francs dont 47 à la charge de la Confédération et 29 pour les cantons.

Sur près de 167'000 bénéficiaires de PC qui sont locataires, les maxima actuels ne suffisent pas à 46'500 d'entre eux pour s'acquitter de leur loyer. Le relèvement des barèmes entraînera une augmentation des dépenses reconnues et par corrélation de nouveaux ayants droit potentiels. La Confédération estime ce nombre à 2600 pour des coûts de l'ordre de 3 millions de francs.

Ton opinion

Trouvé des erreurs?Dites-nous où!