Conseil national: Le moratoire sur les cabinets médicaux voté
Actualisé

Conseil nationalLe moratoire sur les cabinets médicaux voté

Par 103 voix contre 76, le National a accepté mercredi cette mesure urgente, limitée aux spécialistes.

La chambre du peuple a lancé un signal fort à Alain Berset.

La chambre du peuple a lancé un signal fort à Alain Berset.

L'ouverture de nouveaux cabinets médicaux devrait à nouveau être soumise à un moratoire pendant trois ans au maximum. En attendant qu'Alain Berset revienne avec une solution de pilotage à long terme.

La Chambre du peuple n'en pas moins corrigé en plusieurs points le projet. Par 180 voix contre 1, elle a décidé d'exclure du moratoire les personnes ayant exercé pendant au moins cinq ans dans un établissement suisse de formation reconnu. Pas question non plus de frapper les pharmaciens.

Le gel des admissions, prévu pour avril, ne devrait pas concerner les spécialistes qui ont été autorisés et ont pratiqué dans leur propre cabinet à la charge de l'assurance maladie de base d'ici là. Le National a précisé que le délai pour faire usage d'une admission avant son retrait sera de six mois.

Le débat n'a pas été de tout repos pour Alain Berset. La Chambre du peuple a failli lui renvoyer sa copie. Cette proposition, équivalant à un refus du moratoire, n'a été rejetée que par 94 voix contre 89 et 2 abstentions.

Le ministre de la santé devra encore batailler devant le Conseil des Etats mardi. Une courte majorité de la commission préparatoire de la Chambre des cantons veut lui retourner le projet.

Critiques à droite

Au National, l'UDC, le PLR et les Vert'libéraux, avec le soutien de quelques élus sensibles aux appels des médecins, se sont fait les chantres d'une telle solution. Pour la droite, il s'agirait surtout d'ouvrir la voie à la liberté de contracter: l'offre serait régulée en laissant les assureurs choisir les médecins dont ils remboursent les soins.

Les opposants au moratoire ont aussi fait part de leur exaspération face à une opération de «stop and go» depuis 2002. Ruth Dreifuss avait déjà assuré que le gel serait limité dans le temps, mais il n'a cessé d'être prorogé jusqu'à son abandon fin 2011, a lancé Ignazio Cassis (PLR/TI). Et de dénoncer une mesure qui décourage les jeunes médecins sans réel effet sur les coûts.

Explosion des demandes

Face à l'afflux de nouvelles demandes d'admission, ne rien faire serait irresponsable, a répliqué Alain Berset, soutenu par la gauche, le PDC et le PBD. La Suisse fait face à une situation exceptionnelle, après que le peuple a refusé le projet de réseaux de soins censé remplacer le moratoire.

Liberté de circulation des personnes aidant, les requêtes pour ouvrir un cabinet ont explosé. On est passé de 890 demandes en 2011 à 2049 en 2012 et cela ne va pas se calmer en 2013, a souligné le conseiller fédéral.

Pour la première fois, il y a eu l'an dernier plus de médecins allemands autorisés à pratiquer en Suisse (plus de 1000 des 2400 diplômes étrangers reconnus) que de médecins suisses formés (845 diplôme décernés). La hausse des demandes frappe surtout certains cantons. A Genève, elle a triplé. Au Tessin, elle a quadruplé.

Certaines spécialités sont particulièrement concernées: il y a eu six fois plus de requêtes pour la radiologie qu'en 2011, quatre fois plus en ophtalmologie. Il y a trop de médecins dans les villes et pas assez dans les régions périphériques, a déploré Jacqueline Fehr (PS/ZH), estimant insensé financer par l'assurance maladie des cabinets inutiles.

Aux cantons de décider

Il faut donc offrir aux cantons qui le souhaitent les moyens de lutter contre la pléthore de spécialistes, a souligné Christian van Singer (Verts/VD). Ne rien faire coûterait cher aux assurés. Pas moins de 40% du montant des primes dépend de l'ambulatoire. Et les hausses ont déjà été constatées, a martelé le conseiller fédéral.

Il ne s'agit que de parer au plus pressé avant la mise en place d'une solution plus globale permettant d'éviter tant une pénurie qu'un excès de soins dans les différentes régions du pays. Le Conseil fédéral devrait présenter un projet cette année.

Plusieurs pistes ont déjà évoquées: pilotage général de la médecine ambulatoire, tarification des prestations différenciée suivant les régions et les soins, promotion de la médecine de premier recours, meilleure répartition des praticiens sur le territoire, coordination entre les différents prestataires.

Au chevet des médecins généralistes

Le National se penche aussi mercredi au chevet des médecins généralistes. Saisie de l'initiative populaire des praticiens inquiets pour leur relève, la Chambre du peuple devrait lui préférer un contre-projet direct, mais l'intervention de l'Etat est très discutée.

Lancée par des généralistes inquiets pour leur relève, l'initiative veut obliger la Confédération et les cantons à promouvoir la médecine de famille. Les autorités devraient veiller à une offre de soins suffisante, notamment dans les régions périphériques, et la Confédération légiférer sur la formation, les moyens de faciliter l'exercice de la profession ainsi que la rémunération.

La Suisse compte 0,6 médecin de famille pour 1000 habitants alors qu'il en faudrait 1 pour mille, a rappelé Marina Carobbio (PS/TI) au nom de la commission préparatoire. La pénurie est réelle, mais il ne faut pas privilégier une profession particulière. La commission rejette donc l'initiative au profit du contre-projet du Conseil fédéral, soit un article constitutionnel sur la médecine de base, donc beaucoup plus large.

La commission soutient un compromis entre l'initiative et les propositions du gouvernement, a précisé Ruth Humbel (PDC/AG). Il s'agirait de garantir un accès aux soins médicaux de base, mais aussi de renforcer explicitement la fonction de pilotage des médecins de famille.

Antilibéral

Il est tout à fait antilibéral de vouloir assurer à une profession universitaire l'accès à la profession et une rémunération appropriée, s'est indigné Toni Bortoluzzi (UDC/ZH) au nom de la minorité UDC opposée à l'initiative et au contre-projet. Cela conduirait à une augmentation automatique des primes maladie, a-t-il averti.

Ce serait effectivement unique d'accorder un statut particulier à une profession dans la constitution, mais le refuser méconnaît totalement l'importance des généralistes pour la population, a rétorqué Silvia Schenker (PS/BS). Plus de 200'000 personnes ont signé l'initiative. Le contre-projet est meilleur, mais le PS soutient aussi le texte des médecins afin que la constitution soit de toute façon complétée. Les socialistes ont reçu le soutien des Verts.

Seulement le contre-projet

Les autres groupes parlementaires ont plaidé uniquement pour le contre-projet. Le PBD le fait afin de barrer la route à l'initiative, a expliqué Lorenz Hess (PBD/BE). Pour le PVL, assurer une offre de soins médicaux de base sur tout le territoire est essentielle pour éviter une explosion des coûts des soins stationnaires, a argumenté Thomas Weibel (PVL/ZH).

Le médecin de famille est un facteur important de stabilisation des coûts, a renchéri Christian Lohr (PDC/TG). Mais pour assurer une offre de base à la population, il faut inclure des prestataires comme les pharmaciens et les infirmières à domicile. Le groupe PDC/PEV soutient le contre-projet mais aussi le plan directeur du Conseil fédéral élaboré avec les acteurs de la santé.

C'est dans ce plan que devra être réglée la rémunération des médecins de famille, a soutenu Isabelle Moret (PLR/VD). Le PLR soutiendra donc une proposition afin de biffer cet élément du contre-projet, c'est une question d'équité vis-à-vis d'autres professions entrant dans la couverture de base comme les physiothérapeutes, a expliqué la Vaudoise.

Le débat se poursuit. Vingt-sept orateurs ont demandé à prendre individuellement la parole. (ats)

Accord entre hôpitaux universitaires et assureurs fédéraux

Les hôpitaux universitaires sont parvenus à un accord avec les assureurs sociaux fédéraux (assurance-accidents, militaire et invalidité) sur les tarifs des forfaits par cas. Ils n'ont en revanche pas réussi à s'entendre avec les caisses-maladie.

Le nouveau financement des séjours hospitaliers (SwissDRG) n'est pas adapté aux hôpitaux universitaires, confrontés à des cas entraînant des coûts élevés, «il faut donc une différenciation des tarifs de base qui tienne compte de ces frais», soulignent mercredi les hôpitaux universitaires suisses dans un communiqué.

Les tarifs de base que les universités de Genève (HUG), Lausanne (CHUV), Berne (Inselspital), Bâle (USB) et Zurich (USZ) sont parvenus à négocier avec les assureurs se situent aux alentours de 11'213 francs, ou plus. Le contrat entre en application en 2013, durera au moins deux ans et est en principe à durée indéterminée.

Caisses-maladie: le spectre du TAF

«Les hôpitaux universitaires peuvent ainsi continuer de fournir la médecine de pointe que l'on attend d'eux, dans l'intérêt des patients», écrivent-ils. Céder aux tarifs de base voulus par les caisses-maladie et Monsieur Prix, qui plafonnent à 9600 francs, reviendrait à assister «à des coupes rases» et donc à une baisse de la qualité des prestations.

Caisses-maladie ou hôpitaux universitaires pourraient recourir au Tribunal administratif fédéral (TAF) dans le courant de l'année si aucun accord sur les tarifs 2012 n'est trouvé, explique Gerold Bolinger, directeur financier de l'hôpital universitaire de Berne (Inselspital). Les tarifs définitifs 2012 vont être sous peu fixés par les cantons sur la base des recommandations de Monsieur Prix.

Le nouveau financement hospitalier est entré en vigueur début 2012. L'objectif est d'unifier la rémunération des prestations hospitalières et de fournir des données pour une meilleure gestion hospitalière. La société SwissDRG, institution commune des prestataires, des assureurs et des cantons, est chargée de développer et d'affiner la structure tarifaire pour chaque année.

Monsieur Prix «surpris»

Contacté par l'ats, Monsieur Prix se dit «surpris» par l'accord des hôpitaux universitaires avec les assureurs fédéraux et «fermement convaincu qu'une couverture avec un tarif de base à 9674 francs est suffisante». Au cours de sa conférence annuelle la semaine dernière, Stefan Meierhans avait déclaré que des tarifs de base trop élevés entraîneraient des coûts de plusieurs centaines de millions de francs pour les caisses maladie.

Le nouveau financement hospitalier est entré en vigueur début 2012. L'objectif est d'unifier la rémunération des prestations hospitalières et de fournir des données pour une meilleure gestion hospitalière. La société SwissDRG, institution commune des prestataires, des assureurs et des cantons, est chargée de développer et d'affiner la structure tarifaire pour chaque année.

Ton opinion