Actualisé 29.09.2011 à 06:22

Nom de famille

Le National accepte le libre choix

Les époux devraient pouvoir choisir librement leur nom de famille. Par 97 voix contre 65, le Conseil national a finalement accepté cette réforme visant l'égalité entre hommes et femmes.

Il y a deux ans, une majorité conservatrice UDC/PDC s'était imposée pour stopper le projet lancé en 2003 par Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL). Le National s'était contenté d'étendre aux hommes la possibilité de porter un double patronyme. Mais depuis, le Conseil des Etats, avec le soutien du Conseil fédéral, a relancé la machine. Avec succès, le dossier est désormais sous toit.

Finie l'époque des dots

L'époque à laquelle la fiancée devait apporter une dot et renoncer à son nom en se mariant est révolue, a fait valoir Barbara Schmid-Federer (PDC/ZH). Le droit actuel est discriminatoire et la Suisse s'est déjà fait épingler par la Cour européenne des droits de l'homme.

Il faut donc suivre l'exemple de la France ou de l'Italie et laisser chacun et chacune conserver tout au long de sa vie. L'option offerte aux époux de porter officiellement un double nom sans trait d'union - comme Susanne Leutenegger Oberholzer - devrait disparaître. Mais Barbara Schmid-Federer pourra continuer de se faire appeler ainsi car il s'agit d'un nom d'usage sans valeur juridique, a expliqué l'interessée.

Droite conservatrice fâchée

La droite conservatrice a fait feu de tout bois contre cette réforme. «Quel crime a commis le nom de famille pour susciter autant de volonté de lui faire la peau ?», a lancé Yves Nidegger (UDC/GE). Selon lui, le projet va mettre les futurs époux en position de conflit lorsqu'il s'agira, lors du mariage, de décider du patronyme à transmettre à la future génération.

Pis, on court le risque de laisser des enfants sans nom de famille, a enchaîné Christian Lüscher (PLR/GE). «Les psychiatres estiment que dans dix ou vingt ans, on fera les frais de ce jeu», a- t-il averti. Pour Dominique Baettig (UDC/JU), le Parlement joue tout simplement avec la santé mentale des générations futures car le nom est un facteur identitaire important.

Cas des enfants

Les enfants porteront le nom de famille commun ou, si chaque parent a gardé son nom de célibataire, le patronyme défini par les époux lors de leur mariage. Les parents pourront toutefois changer d'avis et choisir le nom de l'autre conjoint dans un délai d'un an à compter de la naissance de leur premier enfant.

Une mère non mariée transmettra son nom à sa progéniture. Mais il sera possible de faire porter à l'enfant le nom du père s'il y a partage de l'autorité parentale ou si celle-ci est assumée par ce dernier. Le changement sera possible dans un délai d'un an à compter de la décision de l'autorité tutélaire.

En cas de décès d'un des époux, le conjoint qui a changé de nom lors du mariage pourra en tout temps reprendre son nom de célibataire. Idem en cas de divorce, la règle étant toutefois le maintien du même patronyme.

Droit de cité individualisé

Le mariage sera sans influence sur le droit de cité, chaque conjoint gardant en principe le sien. L'enfant recevra quant à lui le droit de cité du parent dont il porte le nom.

Concernant les personnes mariées selon le droit actuel, le projet accorde à celles qui ont changé de nom le droit de reprendre leur patronyme de célibataire. Et si les parents ne devaient alors plus porter un nom commun, ils pourraient demander de changer aussi le patronyme de l'enfant. Si ce dernier a plus de douze ans, il ne sera pas possible d'agir sans son consentement.

Suisse épinglée en 1994

Le projet respecte le principe d'égalité entre les sexes et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Celle-ci a épinglé la Suisse en 1994 pour non-respect de l'égalité des sexes.

Pour l'instant, le code civil, qui fait concorder nom de l'époux et nom de famille, n'accorde qu'à l'épouse le droit de garder son nom suivi de celui de son mari. La possibilité pour l'époux de porter un double patronyme n'y figure pas. Elle est néanmoins offerte au niveau de l'ordonnance sur l'état civil. (ats)

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