Investigations secrètes: Le National accepte les fausses identités

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Investigations secrètesLe National accepte les fausses identités

La police va pouvoir recourir aux fausses identités pour pincer des criminels. Par 161 voix contre 2, le National a approuvé lundi une révision du code de procédure pénale.

Pour le Conseil national, il fallait légiférer.

Pour le Conseil national, il fallait légiférer.

Personne n'a contesté la nécessité de légiférer au sein de la Chambre du peuple. Au nom de la sécurité, il faut donner les moyens aux policiers d'agir tout en fixant un cadre précis, ont affirmé plusieurs orateurs. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

La révision a été élaborée en réaction à une décision du Tribunal fédéral qui avait jugé illégale une action de surveillance menée par la police zurichoise. Sous le pseudonyme de «manuela_13», la police était entrée en contact sur Internet avec un homme de 26 ans qui pensait s'entretenir avec une fille mineure.

Après avoir orienté la conversation vers des sujets équivoques, l'homme avait convenu d'un rendez-vous avec son interlocutrice dans le but de pratiquer des actes sexuels. Le Tribunal fédéral a estimé que l'action policière était illégale car elle devait être considérée comme une investigation secrète.

Définition explicite

Pour permettre à la police de continuer à intervenir de manière spontanée sous une fausse identité ou à opérer des achats pour une enquête, le National a élaboré une définition plus restrictive que la jurisprudence des juges lausannois.

Ne seront qualifiées d'investigations secrètes que les infiltrations policières en milieu criminel pour élucider des infractions particulièrement graves, en nouant des contacts avec des individus et en instaurant avec eux une relation de confiance par le biais d'actions ciblées et feintes, menées sous le couvert d'une identité d'emprunt.

Les agents infiltrés pourront se doter d'une identité d'emprunt. Le ministère public pourra garantir le secret sur leur identité réelle même lors d'une procédure devant un tribunal.

Recherches secrètes

La révision crée également une base légale pour les recherches secrètes, où les policiers ne font que dissimuler leur fonction. Moins intrusives, celles-ci ne pourront être ordonnées que si des soupçons laissent présumer qu'un crime ou un délit a été commis.

Mais pas question d'étendre les recherches secrètes à titre préventif. Par 86 voix contre 78, la majorité s'y est opposée notamment en raison du partage de compétences entre Confédération et cantons. En outre, cette extension serait inacceptable dans un Etat démocratique, a jugé Carlo Sommaruga (PS/GE).

Plusieurs cantons ont déjà légiféré sur la question, a précisé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. D'autres sont en passe de le faire.

Une minorité formée essentiellement d'UDC et de PDC a plaidé en vain en faveur du recours aux recherche secrètes à titre préventif. Cette option est particulièrement importante sur Internet, où les prédateurs recrutent leurs victimes ou les criminels échangent des information, a fait valoir Yves Nidegger (UDC/GE). (ats)

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