Actualisé 29.02.2012 à 19:06

Argent propre

Le National assouplit le secret bancaire

Les détenteurs de comptes bancaires suisses passibles d'évasion fiscale devraient pouvoir être livrés plus facilement à la justice.

En attendant de sceller le cas américain avec l'accord de double imposition, le National a adopté mercredi la loi sur l'entraide fiscale administrative. Par 113 voix contre 58, il a ainsi ancré les nouveaux standards de l'OCDE dans une loi au lieu d'une ordonnance. L'entraide pourra être accordée pour les cas de fraude fiscale mais désormais aussi d'évasion fiscale. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les demandes devront continuer de porter sur un cas particulier. La majorité a refusé d'autoriser les demandes groupées sur la base de modèles de comportement. Seules les autorités américaines pourraient obtenir ce privilège. Faute de temps, le National est seulement entré en matière sur l'adaptation de la convention de double imposition qui le prévoit mais son feu vert devrait suivre lundi.

Temporiser sur les demandes groupées ne sert à rien, elles deviendront un standard de l'OCDE d'ici peu, a plaidé la gauche en vain. Leur délimitation est en cours, il vaut mieux attendre sous peine de devoir modifier la loi, a répondu la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.

Ligne du Conseil fédéral

Sur ce point comme sur les autres amendements nombreux qui avaient été déposés en commission, la majorité a suivi la ligne du Conseil fédéral. Elle est restée sourde aux appels contradictoires de la gauche et de l'UDC.

Les nouvelles conditions d'entraide ne seront accordées qu'avec les pays avec lesquels la Suisse a conclu des conventions de double imposition. Le National a sèchement refusé d'accorder le même traitement à tout le monde, comme le souhaitait le camp rose-vert.

L'UDC a de son côté essayé de mettre les bâtons dans les roues de la transmission de données. Pas question d'exiger que chaque demande d'entraide soit rédigée dans une langue nationale et plus en anglais ou encore que le contribuable concerné soit toujours identifié par son nom ou son adresse, a décidé la majorité.

Données volées

L'entraide ne sera pas accordée sur la base de données volées. Les autorités fiscales helvétiques ne pourront pas non plus se prévaloir des informations fournies à l'étranger pour poursuivre des cas d'évasion fiscale. La loi prévoit que les renseignements ne pourront être utilisés que s'ils auraient pu être obtenus sur la base de la législation suisse.

Au nom de l'équité fiscale, le camp rose-vert a tenté en vain de supprimer cette disposition. Selon lui, la distinction entre fraude et évasion fiscale doit de toute façon être supprimée pour les citoyens suisses aussi. Les parlementaires bourgeois ont été d'un autre avis.

En matière de frais de procédure, le National a également opté pour le statu quo. Au grand dam de l'UDC qui exigeait qu'ils soient répercutés sur l'Etat requérant, les coûts d'exécution de la demande d'entraide devraient rester à la charge de la Suisse comme le veut la pratique internationale.

La loi définit auprès de qui et par quels moyens des renseignements peuvent être obtenus de même que comment ils doivent être transmis. Elle réglemente également une procédure de recours simplifiée et raccourcie. Pour les cas juridiques de grande portée, les décisions du Tribunal fédéral administratif pourront nouvellement être soumises au Tribunal fédéral. (ats)

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